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34 731 résultats pour « peremption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642596

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

judiciaire se terminant par une ordonnance de péremption d'instance.

Résumé IA — à vérifier

Page 30 sur 1737

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100671

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[F], avocat, a sollicité une péremption d'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90716

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[D] et [Y] font valoir qu'il résulte de la jurisprudence que la péremption a un caractère indivisible et que, si les conditions de la péremption d'instance ne sont pas remplies à l'égard de l'une des parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200742

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par Mme X... : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02561

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par Mme X... : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300256

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement ; Vu l'article 386 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200187

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Statuant sur la contestation du projet de distribution élevée par M. et Mme [R] au motif de la péremption de l'instance, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, a, par un jugement du 22 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01751

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 07-45.726 et A 07-45.729 ; Sur la requête en constat de péremption d'instance :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10819

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

plus de deux ans se sont écoulés entre le notification de l'ordonnance de radiation et l'accomplissement par la partie des diligences mises à sa charge, de sorte que la cour ne peut que constater la péremption

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0bfdfcdc6046d477080e1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

1] - représenté(e) par Maître Emmanuelle BRET -Toque n° 915 [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption

Source officielle
CC

comm

61372134cd580146773f1d54

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

sous-couche de passivation, dite "wash-primer", entre le métal et le film de peinture ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé un premier jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de péremption

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c8ef43dc5b777c90993127

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société Le Pigeon Blanc a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à constater la péremption d'instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100015

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033897c7bbd863cae46e48f

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Appelante par acte du 1er octobre 2015 et par conclusions du 23 décembre 2015, la Sarl SARA RECEPTIONS a sollicité : - de constater la péremption d'instance de la procédure commerciale et de ce fait,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200005

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

pendant les opérations d'expertise, d'accomplir de leur propre initiative les diligences susceptibles d'interrompre le délai de péremption ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas de péremption de l'instance

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b21108c4cf860008dff69c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ses écritures parvenues au greffe le 13 février 2023, la caisse demande à la cour de : In limine litis : sur la péremption d'instance, juger que la péremption d'instance est acquise depuis le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a70c

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Sur la péremption d'instance : Il résulte de l'article R 142-22 du code de sécurité sociale que " l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e8551627057d32e0b6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la péremption d'instance Pour se prévaloir des dispositions des articles 386 et 387 du code de procédure civile qui permettent à la juridiction de constater la péremption d'instance lorsqu'aucune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de34676b73dd81b96ea4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la péremption d'instance  L'article 386 du Code de procédure civile énonce que « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » Il est de principe

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20fb

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

l'évaluation du préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Cofidep fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant écarté son exception de péremption

Source officielle