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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110692_20250204
4 février 2025
4 février 2025
et des fautes imputables à l'administration, à une diminution par le juge du montant du titre de perception. 7.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202840_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2022 et 30 juin 2023, Mme E C, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - le titre de perception
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005220_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Mme B demande au tribunal l'annulation du titre de perception émis le 6 juillet 2020 afin de recouvrer un indu de rémunération de 10 226,54 euros ainsi que le refus de retirer cette décision.
Source officiellecr
61372602cd5801467742240b
24 mai 2000
24 mai 2000
de débiter son compte-courant pour les deux premiers postes ne saurait être retenue ; " et aux motifs, expressement adoptés, que banqueroute par détournement d'actifs :- par prélèvement de salaire indu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108701_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le titre de perception : - il n'a jamais reçu le titre de perception contesté ; - le montant de l'indu pour le recouvrement duquel a été émis le titre de perception
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303873_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Un titre de perception a été émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Moselle le 1er décembre 2021 pour le recouvrement de la somme de 1 786,98 euros au titre d'indus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que les bases de liquidation de l'indu de taxe d'aménagement ne sont pas erronées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106515_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B, employé en qualité d'adjoint de sécurité par le SGAMI Sud, a fait l'objet, le 24 janvier 2019, d'un titre de perception relatif à un indu de rémunération d'un montant de 4 782,12 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201880_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le 27 octobre 2021, un titre de perception d'un montant de 19 406,50 euros a été émis à son encontre afin de recouvrer des indus d'indemnités journalières de sécurité sociale, des indus de rémunération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304434_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il y a lieu, dès lors, d’annuler par voie de conséquence le titre de perception du 9 décembre 2022, et de prononcer la décharge de l’indu de rémunération d’un montant de 1 642,85 euros mis à la charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105719_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception d'un montant de 19 610, 91 euros, émis à son encontre le 1er décembre 2021 concernant un indu de rémunération, en tant
Source officielle1ère chambre
DTA_2308648_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le 8 novembre 2022, un titre de perception a été émis à son encontre pour le recouvrement d’une somme de 6 044,16 euros correspondant à un indu de rémunération.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104529_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'une part, la circonstance que le versement des sommes indues faisant l'objet du titre de perception attaqué ne procèderait pas d'une faute ou d'une manœuvre de Mme E est sans incidence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106504_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A a fait opposition au titre de perception.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100990_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - les indus de rémunération ne sont pas fondés ; - tous les titres de perception sont prescrits ; - le montant de l'indu du titre n°0004207 et le montant de l'indu du titre n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2301066_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... a formé un recours administratif contre ce titre de perception, qui a été implicitement rejeté le 12 janvier 2023. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100740_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur l'index de correction : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205916_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Un titre de perception a été émis le 15 février 2022 à son encontre, la rendant débitrice de la somme de 9 119,52 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102118_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le 15 juin 2020, il s'est vu notifier un titre de perception émis le 27 mai 2020 pour un montant de 17 451,01 euros en recouvrement d'indus de solde perçus durant son affectation ultramarine.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107595_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre de perception du 19 novembre 2019 précise certes que le montant total de 14 848 euros, correspond à un indu de traitements bruts, d'indemnités de résidence
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