prescriptions techniques prévues aux articles 13 et 25 ainsi que les dispositions relatives à la récupération et au traitement des lixiviats pourront être adaptées si une étude dont le contenu est précisé ci-dessous montre l'équivalence des mesures alternatives

Article 57

—

L'arrêté préfectoral peut définir des alternatives d'efficacité équivalente. La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limitée aux nécessités de l'exploitation.

Article L370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Code électoral

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

Code de la sécurité sociale

Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes

Article L5121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77

Code de la santé publique

Ils mettent en place, après accord de l'agence, des solutions alternatives permettant de faire face à cette situation et mettent en œuvre, pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, les mesures prévues dans le plan de gestion des pénuries mentionné

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

Code de l'organisation judiciaire

du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ; b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs,

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

L'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé est rédigé et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, adressé : 1° Pour les grâces, commutations ou réductions de peines résultant d'un décret de grâce individuelle, par le

Article L2342-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Code de la défense

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues aux articles L. 2342-57, L. 2342-58 et L. 2342-60, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions

Article L114-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 07

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 15

Code de procédure pénale

En cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la permission est dépassée lorsqu'il

Article L212-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave.

Article 222-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53

Code pénal

En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue

Article L615-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

Code de la propriété intellectuelle

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux articles L. 614-18, L. 614-20 et au premier alinéa de l'article

Article 728-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de

Article 222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements

Article L5242-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 79

Code des transports

Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de la mer.

Article 222-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

Article 712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :

Article 721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne peuvent bénéficier

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