Codes de loi français

Article 2

tenue de registre sont les suivantes : a) Les pommes de terre : Les producteurs de pommes de terre souscrivent annuellement auprès de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine concernée avant le 15 avril une déclaration des parcelles

Article 144

Si aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut adresser aux parties une recommandation précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

Article Annexe

Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts.

Article 2

Le produit utilisé pour l'élaboration d'un vin mousseux de qualité à indication de cépage doit : -soit avoir fait l'objet d'un agrément conformément au décret du 1er septembre 2000 susvisé ; -soit provenir de parcelles uniquement complantées du cépage

Article Annexe 33

Fiche des Entrepôts Avenue du Président-René-Coty, les parcelles section BV n°s 155, 125, 182, 183, 185 et 186.

Article 2

répression des fraudes : le contrôle du secteur vitivinicole ainsi que la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques ; -pour la direction générale des impôts : la gestion et la mise à jour de la documentation cadastrale (liste des parcelles

Article 432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

. – Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la République prévu au X décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent

Article 11

Si les anomalies n'affectent pas l'ensemble des questions constituant les unités de composition, seules les questions litigieuses sont annulées.

Article 3

Il s'agit des propriétaires identifiés à la date de l'élaboration du document d'archives consulté et figurant dans ce document ; - références cadastrales des parcelles occupées ; - caractérisation de l'activité pratiquée sur le site : - date de début

Article L555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

autorisé : 1° Dans une bande de terrain appelée " bande étroite ” ou " bande de servitudes fortes ”, à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle

Article A761-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

, soit : 1° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée ; 2° Des cartes et des plans présentant : - la localisation du projet sur une carte au 1/25 000 ; - l'organisation du projet sur la ou les parcelles

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci ; 4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de l'indivision ; 5° La qualité en laquelle l'inscription est demandée ; 6° Les références cadastrales et la surface des parcelles

Article Annexe III

Il inclut également les parcelles du producteur de déchets ou d'effluents lorsque celui-ci est également exploitant agricole.

Article Annexe II

Un contact est possible avec les eaux usées prétraitées ou non, à l'intérieur de la parcelle comme hors de la parcelle. Par parcelle , on entend l'ensemble des terrains privés contigus appartenant au(x) propriétaire(s) de l'installation.

Article 2

code de l'environnement s'applique, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application du II, du III et du IV de l'article R. 211-81-1 du même code à toute personne physique ou morale : 1° Epandant des fertilisants azotés sur une parcelle

Article 46 AGH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ; c.

Article R211-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 84

l'article R. 211-80 et les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ; 3° Les modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés fondée sur un équilibre, pour chaque parcelle

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-32, il ne peut être accordé d'indemnité au preneur évincé lorsque l'autorisation d'exploiter ayant porté sur des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de documents d'urbanisme