Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 à L. 181-23 sans avoir accepté un cahier des charges.

Article L368-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26

Code de la recherche

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Article Annexe III

—

Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.

Article 19

—

Le même article 12 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 14 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3

—

Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, institué par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 susvisée, tient lieu de comité consultatif de la réserve.

Article D732-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article L. 732-40 peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre

Article D343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

Ces parts ou actions doivent être représentatives de biens autres que les terres leur appartenant en pleine propriété sous réserve des acquisitions de terres mentionnées au 2°.

Article 82

—

En matière de réorganisation foncière ou de remembrement, lorsque le procès-verbal mentionne en regard des nouvelles parcelles attribuées : " attributaire non identifié ", aucune formalité de publicité intéressant une de ces parcelles ne peut être ultérieurement

Article R288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 00

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 288-1 et D. 288-2 : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 2° Les références au préfet de département, au représentant

Article 1

—

Par campagne, l'organisme certificateur contrôle, pour chacune des parcelles en terre arable de l'exploitation, la date de récolte du maïs, la date de semis et la nature du couvert hivernal ainsi que le cas échéant la date de destruction du couvert hivernal

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

production de produits agricoles, suivants : -les implantations de structures agro-écologiques : plantation et entretien de haies ou d'arbres, mise en place de systèmes agroforestiers intra-parcellaires, ouverture de milieux forestiers, boisement de terres

Article 2

—

. - pour les parcelles supportant des cultures maraîchères et fruitières intensives et celles situés dans des zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ; II. - Par dérogation au I, aucune

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Cet extrait contient les indications spéciales relatives à chaque parcelle.

Article R125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

Code de l'environnement

Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.

Article R1333-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

-Le périmètre des servitudes d'utilité publique est délimité en considération des caractéristiques des parcelles, notamment de la topographie, de l'hydrographie, de l'hydrogéologie, du couvert végétal, des constructions et des voies existantes.

Article 37-2

—

Pour la filière mathématiques physique et informatique (MPI) et la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), le classement est établi comme suit :

Article 42

—

Les équipements métalliques (réservoirs, cuves et tuyauteries) sont mis à la terre conformément aux réglementations applicables, compte tenu notamment de la catégorie des liquides contenus ou véhiculés.

Article 1782

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 34

Code civil

Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".

Article L811-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 98

Code de la propriété intellectuelle

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 713-4 est ainsi rédigé :

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