AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300822
2 juillet 2013
2 juillet 2013
n° 179 dans la parcelle n° 181 ; que cependant l'article 646 relatif au bornage évoque le bornage de propriétés contiguës entre voisins ; qu'en l'espèce, il s'agirait de borner la parcelle n° 181 par
Source officiellePage 30 sur 1002
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300117
6 février 2013
6 février 2013
n° 109, a assigné les consorts Y... pour voir constater la cessation de l'état d'enclave des parcelles 108 et 334 leur appartenant et leur faire interdiction d'exercer un droit de passage sur la parcelle
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