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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd5801467742332f
6 novembre 2002
6 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellePage 30 sur 728
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00110
1 février 2022
1 février 2022
[X], chef de poste de la police municipale de [Localité 1], et M.
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