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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372622cd5801467742332f

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00110

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

[X], chef de poste de la police municipale de [Localité 1], et M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165042

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

la suite du refus opposé par le maire de Saulx-les-Chartreux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) la délibération prise par le conseil municipal

Source officielle
CC

civ2

613723dacd5801467740f0a4

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Y..., fonctionnaire municipal employé au service des pompes funèbres de la Ville de Paris, a été victime d'un accident lors d'une inhumation au cimetière de Montparnasse ; que pour disposer des fleurs

Source officielle
CC

civ3

6137236bcd58014677409837

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

3 / Mme Arlette Y..., divorcée X..., demeurant ..., 4 / Mme Eliane Y..., épouse Z..., demeurant ..., 92160 Anthony, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742481e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2288

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

assignée en exécution d'exciper de la nullité par voie d'exception ; qu'ainsi, en affirmant que la commune de Fraisse-sur-Agout avait valablement reconnu le droit de propriété du Groupement Forestier parce

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e2f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000348502

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

En adoptant cette loi, le législateur aurait reconnu les problèmes auxquels sont confrontées les municipalités qui doivent d’une part reloger les personnes y ayant droit lorsque celles-ci font l’objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152229

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

des documents suivants : 1) la partie du plan du réseau concédé de distribution de gaz de la Ville de Paris correspondant à la zone formée par le croisement de la rue du Caire, la rue Saint-Denis et la

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221423

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

officiel de la Ville de Paris - Bulletin départemental officiel du département de Paris » se borne à recueillir les actes administratifs de la ville de Paris, du département de Paris, de la préfecture

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c87a

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1987, qui, dans une information suivie contre X... des chefs d'attentats aux libertés,

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201c0

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228b7

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

61372292cd580146773fe9eb

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CERMEF, dont le siège est Usine du Pont de Moscou, 77130 Montereau, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742469b

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Avis

CADA:20151291

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100419

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

X..., conseiller municipal s'estimant mis en cause dans un article publié en février 2006 dans le magazine d'informations municipales de Noisy-le-Sec, intitulé " Le Miroir ", qui le dénonçait sans le nommer

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CC

cr

613725ebcd580146774218bd

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6137259ecd5801467741f427

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 26 février 1998, qui dans la procédure suivie contre X...

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