CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

150 432 résultats pour « organisation de la commune »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007795486

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

Page 30 sur 7522

← PrécédentSuivant →
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007789599

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633165

Admin. suprême

28 juillet 1911

28 juillet 1911

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte à lui prescrit par la loi - Transmission de pièces d'enquête en vue de l'internement d'office d'un aliéné

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632138

Admin. suprême

28 juin 1912

28 juin 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décision du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633854

Admin. suprême

2 mai 1913

2 mai 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Frais d'une instance contre le maire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634192

Admin. suprême

30 janvier 1914

30 janvier 1914

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Suspension - Recours pour excès de pouvoir - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634709

Admin. suprême

19 juin 1914

19 juin 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Indemnité versée à une compagnie d'assurances à la suite de l'incendie d'une église, affectée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633755

Admin. suprême

1 août 1914

1 août 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631727

Admin. suprême

18 mai 1917

18 mai 1917

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Mesures fondées sur un double motif, dont l'un existe en fait, et ne peut être examiné au fond par la juridiction contentieuse

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634687

Admin. suprême

13 juillet 1917

13 juillet 1917

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération relative au compte d'administration du maire - Maire ne s'étant point retiré au

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636342

Admin. suprême

21 juin 1918

21 juin 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Désignation du conseiller municipal remplaçant le maire à la suite d'un vote par assis et levés

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637228

Admin. suprême

2 août 1918

2 août 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation de la loi - Bois communaux - Frais de garde - Impôt foncier - Imposition extraordinaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635697

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un ancien adjoint - Radiation du registre des délibérations - Loi du 14 décembre 1789 [article 60].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632831

Admin. suprême

8 avril 1892

8 avril 1892

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Suppression du crédit alloué

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633284

Admin. suprême

24 janvier 1896

24 janvier 1896

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Qualité pour attaquer une délibération nulle de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633391

Admin. suprême

22 mai 1896

22 mai 1896

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer - Compte administratif - Présence du maire - Budget

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633412

Admin. suprême

25 novembre 1898

25 novembre 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un conseiller municipal - Approbation par l'autorité supérieure

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632291

Admin. suprême

22 juin 1900

22 juin 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour attaquer une délibération nulle de droit - Contribuables - Recours direct au Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635443

Admin. suprême

29 avril 1904

29 avril 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Lieu de réunion du conseil municipal - Réunion dans un local autre que la mairie - Mairie non à la disposition du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635442

Admin. suprême

29 avril 1904

29 avril 1904

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre et d'enregistrement

Résumé IA — à vérifier