, d'être chargé d'activités connexes de gestion ou de commercialisation des prestations assurées par le mandant ne modifie pas la nature du contrat le liant à ce mandant, ni le rôle d'intermédiaire opaque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Ris optique, Manin, Victoria, Mijomo, BVA, Alex, Val optic, Optic Massy 2000

Le 13 février 2018, le contrat de travail a été transféré à la société ASTERIC OPTIC en raison de la fusion intervenue entre les sociétés PEPS OPTIC et ENAP OPTIC puis une seconde fois en juillet 2018

l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présumant pas, la cour d'appel, qui retient "que la Caisse à l'issue d'un échange de courrier avec la GMF qui lui proposait l'option

Z... qui s'est substitué la société civile immobilière La Citadelle (SCI) ; que la SCI a levé l'option le 29 août 1991 ; que les époux X...

celle-ci, en raison de sa naissance hors des territoires français de l'Inde, alors que l'intéressé, mineur, avait suivi la condition de son père, non décédé, qui n'avait pas souscrit de déclaration d'option

d'acquérir ces parts ; qu'en refusant néanmoins de qualifier les conventions des parties de promesse synallagmatique de vente, prétexte pris de la mention dans la "promesse de vente" d'un délai pour lever l'option

Y..., qui, entre autres activités, exerçait les fonctions d'agent général d'assurances de la société Alpha Assurances Vie, un contrat "Optial" diffusé par cette compagnie; qu'ayant versé à M.

d'avoir dit que son ancienneté était inférieure à deux ans et d'avoir en conséquence limité à un mois la période de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il importe peu que pendant la période optionnelle

que la volonté de l'administrateur de poursuivre ces contrats de location -ce qui faisait obstacle à l'application de ce texte- résultait sans équivoque du fait que, durant la prolongation du délai d'option

prévaloir de l'engagement signé par le dirigeant de la société qui l'emploie de lui céder une partie du capital de la société en reconnaissance du travail effectué et de le faire bénéficier de stock-options

n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce ; qu'en jugeant, en l'espèce, que Mme [U] [Z] disposait d'une option

Il précise que l'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques

anglais présentant le projet immobilier en cause comme situé dans la région « la plus dynamique de France » connaissant « une rapide croissance dans le tourisme international » et vantant « une variété d'option

X..., un arrêt du 4 février 1985 a prescrit de remettre les lieux dans leur état primitif ; que cette ouverture ayant été fermée par des carreaux scellés en verre opaque, M.

propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous location que s'il l'a, expressément ou tacitement, autorisée ou agréée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2006), que la société Optique

. - OPTIONS. - Option en faveur de la taxe locale [article 1573-8 du C.G.I.].

fait et l'établissait, la cour d'appel n'en disconvenant pas, que depuis une date antérieure à la demande en déchéance formulée par la société ITS le 12 avril 1991, elle commercialisait des produits d'optique