Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 18 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612496
- Date
- 18 février 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - OPTIONS. - Option en faveur de la taxe locale [article 1573-8 du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Achats sans facture. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Option en faveur de la taxe locale [article 1573-8 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 18 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612496
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel