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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372356cd580146774087e8

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Source officielle

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SCI OFFICE COMMINGES

SIREN 834611709Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

28/08/2026

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CC

soc

61372357cd58014677408832

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article L. 784

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089f3

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fc8

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b45

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b52

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2048 du Code civil

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c62

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-3-13 du Code

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e29

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-3-13 du Code

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a6d

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e04

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Z... n'a plus qualité pour agir comme liquidateur judiciaire de la SCI ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e8a

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

dans les éléments de la procédure ne permet de dire que la signature litigieuse ne serait pas celle de l'auteur du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen soulevé d'office

Source officielle
CC

soc

61372444cd58014677414151

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 621-125 du Code de

Source officielle
CC

soc

61372446cd5801467741420e

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-42.152 et K 02-42.153 ; Sur le moyen soulevé d'office

Source officielle
CC

comm

61372475cd58014677415a92

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 01-01.858, n° K 02-17.934 et n° 02-17.935 ; Sur le moyen relevé d'office

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415f0b

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4

Source officielle
CC

civ3

61372485cd58014677416327

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 430, 447 et 458

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f7b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Source officielle
CC

civ2

61372416cd58014677412157

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 29, 32 et 65 de

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124ef

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-3-13 du

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412614

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à la défenderesse : Vu les articles L. 621-125 du Code

Source officielle