1 / qu'il appartient au vendeur d'un fonds de commerce auquel sont attachées des marques d'établir qu'il a mis son acquéreur en mesure d'entrer en possession de celles-ci et a ainsi rempli son obligation

» ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un transfert d'entreprise se réalise à l'occasion d'une procédure collective, le cessionnaire n'est jamais tenu au paiement des dettes incombant au cédant

Soutenant que le séquestre avait, au moment de la saisie, manqué à son obligation de renseignement, la société l'Emerillon l'a assigné devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie.

; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande en paiement du prix, l'acquéreur soutenait que l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance l'affranchissait de son obligation corrélative

Sur le premier moyen : Attendu que la société BSA Bourgoin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que la promesse unilatérale d'achat d'actions qui garantit le cédant

époux Y... avaient souscrit en garantie des dettes de la société ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler l'engagement qu'il avait souscrit en commettant une erreur sur la cause de son obligation

X... demande une prime d'intéressement de 14.543,16 ¿ pour la période du 25 novembre 2002 au 25 mai 2003 ; qu'il prétend en substance que la Société EXTAN était tenue de respecter les obligations contractées

X... l'informait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans le cadre duquel nous devons

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean-Claude Soulier a acquis la totalité des parts de la société à responsabilité maisons individuelles Carat 2001 (société Carat) dont deux des cédants

acquis le fonds de commerce de débit de boissons des époux Y..., en s'engageant à reprendre, dans les mêmes termes et conditions, le contrat d'approvisionnement exclusif de boissons souscrit par les cédants

arrêt du 19 mai 1994, la cour d'appel a constaté que trois banques, représentées aujoud'hui par deux banques, venaient aux droits de la société KTM, dit que la société KTM n'avait pas respecté ses obligations

contrat de " communication de savoir faire " qui s'analyse en un contrat d'entreprise qui n'autorise pas à isoler un objet unique, - est sans influence sur la validité de la convention le fait que les obligations

sociaux à l'égard de l'associé cédant, puis, par acte du 17 juin 2013, la société Fidal, rédactrice de l'acte, en responsabilité civile extracontractuelle ; Sur le premier moyen, pris en sa première

septies A du code général des impôts, entraînant une exonération totale de plus-values ; qu'en effet, le dispositif prévu par l'article 151 septies A I n'était pas applicable à Mme I... puisqu'elle cédait

accordant à l'épouse la jouisance du domicile conjugal, la cour d'appel ne pouvait énoncer que celle-ci bénéficiait d'une telle jouissance ; alors que, d'autre part, les juges d'appel ne pouvaient obliger

aux arrêts alors, selon le moyen, que le défaut d'accomplissement des formalités de signification de la cession de créance n'empêche pas le cessionnaire de réclamer au débiteur l'exécution de son obligation

L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur

. ; que des saisies-arrêt ont été pratiquées entre les mains de ceux-ci, pour s'opposer au paiement aux cédants du prix des parts, par un établissement bancaire, le CEPME, envers lequel les époux X..