" alors, en outre, que le texte vise les modes de commercialisation des seules boissons faiblement alcoolisées, ce que ne sont pas les eaux, et taxe les produits relevant des seules catégories limitativement

1983 ; que le jugement déféré sera donc réformé sur ce point, et la culpabilité du prévenu sera retenue ; " alors, d'une part que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets

pour lesquels le président de la chambre d'accusation tire de la loi le pouvoir de constater l'irrecevabilité de la requête tendant à voir prononcer la nullité de tel ou tel acte de procédure sont limitativement

nul et que le paiement de la somme de 304 983,72 euros, au profit de la société Winston & Strawn, est bien un acte subséquent à la constitution de l'hypothèque conventionnelle ; qu'il fait valoir que l'objet

La caisse indique que l'instruction a permis de démontrer que le salarié victime effectue des travaux figurant dans la liste limitative du tableau n°30 bis des maladies professionnelles et que la société

[N] [U] ne peut faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle, En tout état de cause, - juger que la décision rendue par la [6] le 28 octobre 2022 lui est inopposable

- Sur la liste limitative des travaux Le tableau 57 B prévoit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie : travaux comportant habituellement des mouvements répétés

Z... saisit la cour de la totalité des faits le concernant sous quelque qualification que ce soit, y inclus ceux faisant l'objet du non-lieu partiel ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'acte d'appel

LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 13 JANVIER 1967, CERTAINS MOYENS QU'IL L'AVAIT CHARGE DE PRESENTER A L'APPUI DE SON POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE TOUT ACTE DE L'OFFICIER MINISTERIEL, QUI N'A PAS POUR OBJET

collective ; Attendu cependant, d'une part, que même si ces deux indemnités ne se cumulent pas, l'indemnité de clientèle instituée par l'article L. 751-9, alinéa 1er, du Code du travail, qui a pour objet

Attendu que le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement

l'encontre de cette dernière ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen, qui fait grief à l'arrêt de débouter la société Orchestra Kazibao de sa demande de nullité de la clause limitative

confirmer une précédente décision, dès lors que cette nouvelle demande a la même cause et, en l'absence de tout changement dans les circonstances de fait ou de droit entre les deux demandes, le même objet

dispositions de l'article 505-1 du code de procédure pénale permettent au président de la chambre des appels correctionnels de rendre d'office une ordonnance de non-admission de l'appel devenu sans objet

et donc antérieurs à sa remise sans que fût présentée à la Confédération helvétique une demande d'extension des poursuites, a méconnu le principe de la spécialité de l'extradition et de ses effets limitatifs

conditions relatives au délai de prise en charge de 40 ans, à la durée d'exposition de 10 ans et à la liste limitative des travaux fixée au tableau n°30 bis ne sont pas réunies, - juger que faute pour

égale à 1,27% du salaire par année de service validée pour la retraite" ; qu'en écartant lesdites dispositions claires et précises desquelles il s'évinçait nécessairement que, sauf exception limitativement

Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur le point 2).