, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° De prendre en considération la situation

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée jusqu’au 27 novembre 2025, qui ne correspond pas à l’objet de sa demande

de l'autorisation ne soit pas l'Etat lui-même et que celui-ci ne soit pas propriétaire du terrain d'assiette ou des constructions objets de la demande sont sans incidence sur la compétence du préfet pour

d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de

La déclaration doit (...) préciser l'objet de la demande.

elle s'est ensuite prononcée sur " la réalité du lien avec le service d'une névrose traumatique de guerre ", statuant ainsi sur l'infirmité dont elle avait jugé qu'elle n'était pas celle ayant fait l'objet

En premier lieu, les décisions des 21 juin 2021, 21 juillet 2021, 26 juillet 2021 et 6 septembre 2021 rejetant les demandes de Mme B, ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet

sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet

effet au 30 juin 2010 ; Considérant, d'une part, que, par son arrêté du 18 décembre 2009, le ministre de la justice et des libertés, qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne s'est pas mépris sur l'objet

menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge, et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet

le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet

le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SALMON, CREANCIER DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, FIT, APRES PLUSIEURS DEMANDES DEMEUREES INFRUCTUEUSES, PROCEDER A DES SAISIES-ARRETS

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

1462-1, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet