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159 712 résultats pour « nullites de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372670cd58014677425912

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle

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CC

cr

61372670cd58014677425913

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742591a

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100794

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes »

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85aeacdc6046d47191f4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029926599

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat par une nullité de procédure pour irrégularité

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be4e

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

A COMPTER DE LA DATE DE L'INJECTION LITIGIEUSE ; " AUX MOTIFS QUE L'INOBSERVATION DES REGLES DE LA GARDE A VUE N'EST DE NATURE A ENTRAINER UNE NULLITE DE PROCEDURE QUE DANS L'EVENTUALITE OU IL EST DEMONTRE

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9dc

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par Mme [J], a dit que la juridiction de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64b8d09ea5d4a205dbc5cdcd

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Cette saisine intervenant après purge des irrégularités ou nullités de procédure par la décision ayant ordonné la prolongation de la rétention, suppose qu'elle soit fondée sur des éléments intervenus postérieurement

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2513189_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A...

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c5299ca2c4236379079bd9

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il fait valoir des nullités de procédure : *un contrôle d'identité irrégulier : - la Préfecture verse au débat deux réquisitions écrites du 21 juin 22 , l'une portant sur l'article 78-2-2 du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

63046da829b92fc563a446ff

Appel

21 août 2022

21 août 2022

retenu que l'erreur de la durée de la mesure de placement en rétention administrative commise lors de la notification du droit de formuler des observations par les services de police, n'entâche pas de nullité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6287336cc1d4e9057d612fbe

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 15 mai 2022 à 13h03 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté les nullités de procédure, constaté la régularité de la décision de placement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6273691da58162057dac65ac

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure résultant d'un délai de transfert excessif entre le lieu de notification de l'arrêté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6273691da58162057dac65ae

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure résultant d'un délai de transfert excessif entre le lieu de notification de l'arrêté

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a8d7f5e12c85000874b136

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 janvier 2024 à 15h15 qui a, constaté la régularité de la procédure

Source officielle
TJ

JLD

669ac3c630bd4f0c3f6dea2d

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Attendu que lors de son placement en garde à vue, Monsieur [B] a souhaité faire prévenir sa famille en la personne de sa concubine dont il a donné le numéro de téléphone ; qu’à aucun moment de la procédure

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1d0cdc6046d47929453

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

mon fils. j avais le récépissé, mon dossier est en cours à [Localité 3], j'ai des attestations de prolongation du titre de séjour In limine litis, Me Estelle MARQUES FREIRE soulève les exceptions de nullité

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CC

cr

613726a4cd580146774274a6

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

renvoi purgeant les nullités, il y a lieu de rejeter celle soulevée par le prévenu ; "alors, d'une part, que les nullités de la procédure antérieure peuvent être soulevées, y compris pour la première

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca1f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

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