Par une ordonnance du 29 juin 2015, le juge des référés d'un tribunal de commerce a dit n'y avoir lieu d'ordonner la suspension des effets de la résiliation des contrats d'affrètement coque nue.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié nul et de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement nul, alors « que le juge ne peut violer l'objet du litige, qui est

S... pour obtenir le remboursement de cette indemnité ; que ce dernier a assigné le FGTI devant un juge de l'exécution en annulation des saisies ; Attendu que pour déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution

euros, et la réparation de leurs préjudices ; Sur la nullité du pourvoi formé au nom de Monique A... veuve Y... : Attendu que, Monique A... étant décédée le [...] , le pourvoi formé le 7 avril 2017 est nul

Michel Y... qui conduisait alors le véhicule Jaguar, la Cour de céans a confirmé par arrêt non définitif du 24 février 1998 un jugement du tribunal de police de Tours du 11 février 1997 qui avait déclaré nul

des versements ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce que l'adhésion à caractère facultatif à un contrat d'assurance de groupe visant à couvrir le risque de décès est nulle

donnant mandat au syndic ne désigne pas le siège des désordres, qu'une telle résolution ne vaut pas autorisation au sens de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et que dès lors l'acte d'assignation est nul

à la retraite ; qu'à la date de la rupture, l'intéressé était âgé de 60 ans et pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont nulles

national de l'encadrement des services CFE-CGC (le syndicat CFE-CGC) et le syndicat CFDT ont fait assigner, le 3 mai 2018, la société Xerox devant le tribunal de grande instance, aux fins notamment de dire nuls

A DONNE EN LOCATION DES LOCAUX NUS LUI APPARTENANT, A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE DEPUIS LE 11 FEVRIER 1971 ENTRE SA FEMME ET LUI-MEME ET QUI EXPLOITAIT UN HOTEL ; QUE CETTE SOCIETE

elle a demandé le paiement différé en application des dispositions de l'article 1717 du Code général des impôts dans le cadre du partage transactionnel de l'actif net de la succession lui attribuant la nue-propriété

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le protocole transactionnel nul de plein droit et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail

au bénéfice d'un avocat exerçant par ailleurs sa profession au sein d'une société d'exercice libéral, sans subordonner cette reprise à la perte de la qualité d'associé au sein de cette société, est nulle

recevable l'appel incident formé, sur l'appel principal d'un autre créancier, par le Crédit foncier de France et a subordonné le rééchelonnement de la créance de cet organisme à la vente préalable de la nue-propriété

cour commune située [...]                , cadastrée n° [...], et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (les consorts X...) ont assigné Mme Z... et la SCI Lani, respectivement usufruitière et nue-propriétaire

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016 ), que la société Danjou, propriétaire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble, a assigné Mmes Y... et Z..., respectivement nue-propriétaire

Vallée de la Retourne (la société Socavar) un bail rural qui prévoyait son expiration "après la levée des récoltes 2016" ; que, par acte 27 mars 2015, Mme veuve Y..., usufruitière, et Mme Z..., sa fille nue-propriétaire

K..., ainsi que son frère N... à qui il avait donné la nue-propriété des parcelles, se sont opposés au renouvellement du bail en délivrant congé à M.