prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ainsi que la contrepartie pécuniaire, en application de l'article 17 de cet accord, d'une clause contractuelle de non-concurrence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la sentence arbitrale en ce qu'elle a déclaré nul l'engagement de non-concurrence souscrit par M.

qu'il avait souscrite pendant la durée d'exécution de son contrat de travail et, laissant subsister à la charge de celui-ci la clause de non-concurrence pendant la durée du contrat restant à courir, justifiait

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Il a été jugé que Mme [Y] a violé la clause de non-concurrence.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors « que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ; qu'en

pendant deux ans à compter de la cessation du présent contrat, sur tout le territoire national" ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 juin 1993 ; Attendu que, pour annuler la clause de non-concurrence

X..., lié à la société David par une clause de non-concurrence, s'est vu reprocher par son ancien employeur d'être entré, après avoir démissionné en décembre 1989, au service de la société concurrente

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

[I] a violé la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, condamné M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° S 22-18.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

en considérant comme valable la clause insérée au contrat alors, d'une part, qu'une clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes

Par avenant du 13 avril 2005, une clause de non concurrence a été insérée à son contrat de travail, lui faisant interdiction, pendant six mois, d'exercer une activité concurrente sur les communes de [Localité

à son commerce de café bar qu'elle a par la suite vendu aux époux X... ; que ceux-ci ont été assignés par l'Auberge qui, leur reprochant d'exercer la restauration en violation de cette obligation de non

Or la requête vise des actes de concurrence déloyale par': - détournement de clientèle malgré la clause de non concurrence visée à l'acte de cession de branche du 31 décembre 2014 conclu avec la SARL

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

recherché ; que tel est le cas de la clause de non-concurrence portant interdiction absolue, en l'espèce, à M.