938 du 29 juillet 2009, le délai imparti à la caisse primaire d'assurance maladie pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité

déboutés de leurs demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir relevé que la note technique annexée au courrier Hydrauquip du 3 mars 1987, et acceptée par la SAFOC, mentionnait la nécessité

la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault, qui a reconnu à l'un de ses parents un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % avec nécessité

mandat de recherche décerné par le procureur de la République de s'introduire dans le domicile de tout individu sans son accord et sans que soit confié à un juge le soin d'apprécier préalablement la nécessité

, soit de l'état de légitime défense dans lequel il se serait trouvé au moment où il l'a commise, suppose notamment, dans l'un et l'autre cas, d'une part, que l'agression ou la nécessité de sauvegarde

d'une manoeuvre manuelle de l'opérateur exclut nécessairement le caractère automatique de la machine litigieuse ; pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "

X... ne contestait pas la nécessité de son internement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette assignation, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Y... bien que, dans ses conclusions d'appel, le salarié n'ait fait valoir ni que son absence n'avait pas perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, ni que la nécessité de son remplacement n'était

du CNTS - sous-entendant que la connaissance du caractère mortifère des produits n'était pas certaine -, n'a pu, sans se contredire, écarter le crime d'empoisonnement par application de l'état de nécessité

en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité

X..., DECHARGE DE SON MINISTERE DANS LE DIOCESE, AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LE RETRAIT DE LA DISPOSITION DE L'EDIFICE DONT BENEFICIAIT CE DERNIER ET QU'EN PRESENCE DU REFUS DE M. X...

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Naturalisation - Nécessité d'une demande présentée avant le sinistre.

sous contrôle judiciaire de Vogel ; "aux motifs que, malgré les dénégations de l'inculpé, il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'être l'auteur des faits ; que la détention apparaît nécessaire

Par ailleurs, les informations que la SGGP estime nécessaires à une action future, listées page 24 de la requête, à savoir les participations et liens capitalistiques de la société FFDV, le patrimoine

de nombreuses investigations sur le territoire français et dans de nombreux pays étrangers ; que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir la

absolue ", nécessité qui n'a pas été déniée (rupture de l'arbre de transmission) ; qu'il n'impose le dégagement d'urgence qu'aux automobilistes stationnant sur l'autoroute lui-même et non aux véhicules

techniques spéciales d'enquête, dont relèvent les sonorisations de véhicules, le juge des libertés et de la détention, aux fins de pouvoir exercer lui-même un contrôle concret et effectif de l'absolue nécessité

DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Nécessité d'une décision préalable - Contentieux lié par la défense - Elections.