Selon l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la demande qui tend à faire ordonner

, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

ans, sans se prononcer au regard de la durée d'indemnisation prévue par cette convention collective, la cour d'appel qui s'est abstenue de procéder à une appréciation globale, a privé sa décision de base

du prix de vente des produits Y... copiés, perte liée à la baisse des prix sur les autres modèles de la collection, perte liée à la baisse du chiffre d'affaire réalisé par Z... sur les modèles litigieux

dont le plus ancien remonte au 18 juillet 2006 et à la rigueur au 12 juin 2006 ; qu'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément de preuve de la CAF de la Moselle de nature à établir que M.

la violation des articles L. 228-5 et suivants, L. 228-9 du Code rural, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

présentant d'importantes ressemblances avec le modèle emblématique de cette dernière, le modèle "Diego", la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que "l'identité pour certains et la similarité pour

l'impression globale produite par les deux modèles, en prenant en compte le degré de liberté du créateur dans l'élaboration du modèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

réel du véhicule vendu à Melle Y..., modèle dépourvu du système d'assistance freinage, car il avait acquis entre le 17 juillet 1989 et le 14 août 1989 onze véhicules de type Polo dont six modèles "Movie

l'EURL Les Jardins du printemps (l'EURL) est titulaire de la marque "Le jardin dans votre cuisine" pour désigner en classe 31 les plantes et fleurs naturelles, herbes aromatiques fraîches ainsi que d'un modèle

pour le sac de la société SCHNEIDER DISTRIBUTION, tandis que le modèle de la société IMPEX présente celle d'un oeuf juste aplati à sa base ; - le modèle de la société IMPEX présente une zone surélevée

personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations   : a)   N’a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle

du modèle suspension toile hexagonale les sociétés Val kit, Créations Val-de-Saône et Bonnard diffusion ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Constituent des titres exécutoires en vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux termes de l'article L. 111-5 du même code dans sa rédaction

reproduisaient les caractéristiques essentielles des trois dessins et modèles, notamment du modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et du modèle communautaire n° 663 562-0006 du 2 février 2007

, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution doit rechercher si les demandes qui tendent à obtenir l'exécution forcée sur des biens immeubles sont fondées ; qu'en se bornant, pour confirmer

la forme ovale du cadre rétrécie en bas de visage, de la transparence intégrale de la vitre y compris en bas de de la partie de la vitre " inclinée vers l'avant "reliant l'aplati en forme de croissant

2001), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, financière et économique,13 février 1996, n° 279 D), que la société Polyrey, ayant pour objet la fabrication et la vente de tous panneaux à base