AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
les modifications apportées au plan local d'urbanisme ne relèvent pas du champ de la procédure de modification simplifiée, mais du champ de la procédure de révision ou, à tout le moins, de la procédure
Source officiellePage 30 sur 640
5ème chambre
DTA_2208665_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
en principe, par elle-même, aucune modification à la situation de ce salarié.
Source officielle