de l'instance d'appel, les banques avaient produit les pièces litigieuses, elles ne les avaient pas communiquées devant le premier juge et les ont, depuis lors retirées, de sorte que la cour comme le

X..., qui n'a pas conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable, sous le couvert du grief non fondé d'excès de pouvoir, à soulever pour la première fois devant la Cour de cassation un moyen pris de

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d'appel de Bastia a, par arrêt du 13 octobre 1993, sursis à statuer en raison d'une procédure d'instruction en cours; que M. de Z... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur l'instance en

Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, - "Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa, désignée par ordonnance de M. le premier

« j'ai bien reçu vos éléments le 1/07 et je vous confirme accepter les plans profils et les plans d'installation que vous nous proposez.

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Pour confirmer le jugement ayant dit que la société SNC Lidl fait partie du groupe allemand [...], la cour d'appel a retenu qu'il résulte des conclusions de première instance que le tribunal était effectivement

Y... avait refusé par lettre recommandée du 24 juillet 1996, conformément aux dispositions de la loi 93-1313 du 20 décembre 1993, la modification qui lui avait été signifiée par courrier du 4 juillet 1996

, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 avril 1999 a été conclu, au sein de la société Renault, un accord

n'est pas recevable à demander la modification de l'ordonnance d'exécution du 8 août ; qu'aucun élément nouveau ne justifie la modification demandée et qu'il est essentiel qu'une expertise indépendante

selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que, sur la base d'une déclaration d'utilité publique, M.

, dont le siège était ..., en cassation de dix-huit arrêts rendus le 7 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de M.

le siège est ... 172, 94533 Rungis Cedex, en cassation de deux arrêts rendus le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.