AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6961444bcdc6046d47c4f64f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Suivant jugement en date du 22 janvier 2025, le tribunal de commerce de Compiègne a modifié le plan de sauvegarde comme suit : - 22 octobre 2024 : 5% du passif restant dû ; - 22 octobre 2025 : 30
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soc
613721fecd580146773f951b
16 novembre 1993
16 novembre 1993
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 1991), la société Au Pique assiette a vendu le 22 août 1986 à la société Erel restauration un fonds de commerce
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