CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

48 233 résultats pour « modification du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6961444bcdc6046d47c4f64f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suivant jugement en date du 22 janvier 2025, le tribunal de commerce de Compiègne a modifié le plan de sauvegarde comme suit : - 22 octobre 2024 : 5% du passif restant dû ; - 22 octobre 2025 : 30

Source officielle

Page 30 sur 2412

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613721fecd580146773f951b

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 1991), la société Au Pique assiette a vendu le 22 août 1986 à la société Erel restauration un fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00154

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

modification des prêts par avenants du 8 décembre 2003, la société [A] a consenti au nantissement du fonds de commerce le 23 février 2004 ; que la société [A] a été mise en liquidation judiciaire le 10

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300491

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

valablement délivré bien que cette délivrance avait été effectuée au lieu suivant : [...] et non au siège social de la société Adductor international situé [...] , aux motifs que « si cette modification

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598fe

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

étant le liquidateur ; que, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation, le receveur principal des Impôts de Pau-Est (le receveur) a présenté une requête au président du tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00181

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[G] a pu commettre l'erreur de ne pas solliciter la protection du tribunal dès qu'il a eu connaissance de la modification du modèle économique de l'activité principale et de penser que par l'apport de

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e96

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

nette (2,40 x 1,82), création d'un garage de 4,50 m x 6 m, soit 27 m de surface hors oeuvre brute, création à l'étage d'une chambre de 3,40 m x 3,45 m, soit 11,75 m de surface hors oeuvre nette, modification

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96c0

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Salmani A... s'est inscrit à titre personnel au registre du commerce de Toulouse, sous le nom commercial de Pub 7, l'objet social de son entreprise étant identique à celui de la société Pub 7 ; que cette

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

Le Président du Tribunal de commerce de CANNES, et le coût de l'expertise judiciaire.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446032

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

du Conseil d'Etat, l'association Halte à l'Obsolescence Programmée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la secrétaire d'Etat chargée du commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00470

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que ne commet pas de faute susceptible d'entraîner la rupture

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Le dernier en date, date de 2002 et couvrait 3 pays, France, Italie, Espagne avec comme prestation pour la France, mise en place d'un projet anti-rupture de stock avec rémunération de 0,25 .

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Comeca, société mère des sociétés du groupe Comeca, spécialisé dans l'installation d'équipements électriques.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La société [...] a été dissoute par une décision de ses associés du 30 septembre 2013 qui a été publiée dans un journal d'annonces légales le 21 octobre 2013 et une modification du Registre du Commerce

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212d5

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

devant les juges du second degré que l'appel du prévenu était irrecevable en raison du désistement de celui-ci ; Que ce moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et comme

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f31c

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 1er janvier 1976, en qualité de coiffeuse, par Mme Y..., exploitante d'un salon de coiffure; que par acte du 2 juin 1997, Mme Y... a cédé son fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00654

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Un jugement du 6 novembre 2020, rectifié le 9 avril 2021, a accueilli cette demande et ordonné à la société [B] de procéder à la modification correspondante des registres de mouvements de titres et des

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0c3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

le faisait valoir la société Biguin club, le commandement du 21 août 1987 se bornait à faire état de l'intention du bailleur de se prévaloir de diverses prétendues infractions au bail "comme cause de

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b84

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demanderesses, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b10

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Y... ont signé un compromis de vente du fonds de commerce au profit des époux Y..., et des parts sociales de M. X... et de son fils à M.

Source officielle