593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la disposition du jugement ayant ordonné la publication de son dispositif dans Le Midi

matin, le témoin Claudine Z... a commencé sa déposition puis a été interrompue par le président qui lui a posé des questions, après quoi la séance a été levée à 13 heures 30 et ce n'est que l'après-midi

s'était également abstenue de déclarer une partie importante des encaissements réalisés ; que, par ailleurs, il est sans importance que l'administration des Impôts ne justifie pas du montant des minorations

Yves X... et reporté en comptabilité par Elisabeth X... et que, pour masquer les détournements, l'inventaire présenté en mars 1991 avait été falsifié par ses soins pour gonfler les stocks et que la minoration

X... qui était responsable, et d'autre part que les minorations de recettes constatées par le vérificateur n'étaient que des décalages dans le temps ; que ces dénégations ne sauraient être retenues ; qu'en

autorisé, sur la circonstance qu'aucun certificat d'homologation de l'ensemble du tracteur remorque n'était produit par le vendeur, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le service des mines

départementale de conciliation, que la commission a validé la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires retenue par l'administration fiscale, et que de cette reconstitution il en est ressorti une minoration

Pierre X... a notifié à ses trois enfants Max, Madeleine et Lionel X..., les 22/24 décembre 1981, son intention d'exercer son droit de reprise sur le fonds de commerce de boulangerie situé rue du Cherche Midi

alors, de deuxième part, que le fait qu'un assuré social n'ait pas voulu solliciter, comme il l'aurait pu, sa mise en invalidité, ne saurait constituer de sa part une faute de nature à justifier la minoration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'institution Notre-Dame des minimes, association familiale scolaire des minimes

385 euros saisie à son domicile, au motif inopérant que le « volume financier infractionnel résultant des ventes frauduleuses et des bénéfices tirés de ces ventes port[e] sur plusieurs dizaines de milliers

Par décrets du 27 décembre 1995 a été autorisée la cession de ces concessions de mine d'or à la SARL société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane, devenue depuis la SAS Compagnie Minière

Vu : - le code minier ; - le code de justice administrative.

YVES X..., INGENIEUR EN CHEF DES MINES, A RECU UNE DELEGATION POUR SIGNER "TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DES MINES, AUTRES QUE CELLES

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mini marché, dont le siège social est ...

[D] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Mme [T] [U] épouse

de tungstène et autres déposé par la société VARISCAN MINES sur la commune de Couflens-Salau.