adapté pour l'accueil des familles, ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie familiale normale, quand la mesure a été décidée en ultime recours et qu'elle ne peut s'appliquer

fin de non-recevoir soulevée), alors, selon le moyen : 1 / que, si un syndicat professionnel jouit de la personnalité civile et a le droit d'ester en justice, c'est à la condition qu'il soit en mesure

licenciement, sera porté à six mois pour les ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus et licenciés sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention d'allocation spéciale

d'instruction in futurum est compétent pour ordonner une mesure de saisie de documents destinée à être exécutée dans son ressort, même s'il peut éventuellement en résulter un litige en partie fondé sur

audition du maire ou du fonctionnaire compétent, ce dernier étant désigné par l'article R. 480-4 du même Code comme étant le préfet ou un fonctionnaire des services départementaux ayant reçu délégation spéciale

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée des mesures. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

la section V-I du Code du travail, relative aux règles particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que le législateur n'a institué cette indemnité spéciale

Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 7.

Elle soutient que l'UGICT-CGT ne se prévalait pas de défaillances de l'employeur dans le dispositif de mesure du temps de travail mis en place par ce dernier.

, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés

code de la santé publique, l'achat de médicaments par les établissements de santé publics est limité aux produits, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrits sur la liste des spécialités

chambre 2-2, en date du 18 mai 2022, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a ordonné une mesure

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

saisine du 25 juillet 2018, l'arrêt attaqué rappelle les prérogatives attribuées à l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC), parmi lesquelles le contrôle des registres spéciaux

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et "les faits spécifiés à la question n° 4 (détention et séquestration d'Aline Y...) ont-ils été commis avec cette circonstance qu'ils ont été suivis de la mort de la victime ?"

d'un bureau d'études spécialisé dans l'acoustique indiquant que la transmission des bruits de choc est revenue au niveau qui était le sien avant les travaux de rénovation accomplis dans leur appartement