illicite fait obstacle à l'exploitation du domaine public conformément à sa destination, et empêche la valorisation du potentiel économique que la dépendance occupée illégalement représente et que la mesure

volonté de réhabilitation ; . compte tenu des particularités de sa situation sur le territoire français, où se situe le centre de tous ses intérêts familiaux, culturels, sociaux et financiers, la mesure

du droit d'asile, dès lors qu'il est le père de deux enfants mineurs de nationalité française et qu'il justifie contribuer à l'entretien et l'éducation de ces enfants depuis au moins un an ; . la mesure

(la SCI), acquéreur des locaux, avait prononcé son expulsion ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la SCI des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le recours en révision, exercé d'une

à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes

issue favorable à ses prétentions; Que l'administration devait, postérieurement à la dernière audience du juge des libertés et de la détention justifier les diligences permettant l'exécution de la mesure

Par courrier reçu au greffe du tribunal le 14 avril 2022, la [8] a demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai de suspendre les mesures d'expulsion du logement occupé

août 2025 est devenu sans objet en l’état de la décision d’effacement des dettes notifiée le 4 septembre 2025 par la commission de surendettement des Bouches du Rhône - suspendre en l’état toute les mesures

Par requête enregistrée le 23 février 2022, Madame [Y] [Z] a saisi le juge des contentieux de la protection chargée du contentieux du surendettement d'une demande tendant à suspendre une mesure d'expulsion

dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative et, notamment, a omis d'apposer sa signature manuscrite sur la décision ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la mesure

Elle soutient que : ) Sur l'urgence : - l'urgence est en l'espèce incontestablement remplie dans la mesure où la mesure d'expulsion dont elle fait l'objet peut survenir à tout moment, à la diligence

Par courrier en date du 17 mai 2024, la commission a sollicité la suspension de la mesure d'expulsion engagée à l'encontre de la débitrice.

carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire dans les cas suivants : 1° L'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure

  Quant au moyen tiré de la violation des articles 3 et 8 de la Convention en ce que la mesure d'expulsion constituerait à la fois un traitement inhumain et dégradant et une atteinte intolérable à

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Sur les demandes de suspension du paiement de l'arriéré locatif dû ainsi que des intérêts au taux légal et de suspension provisoire des mesures d'expulsion Se fondant sur l'article L. 722-2 du code

B représente une menace pour l'ordre public justifiant que la mesure d'expulsion dont il fait l'objet soit mise à exécution et il ne justifie pas, par la simple production de photographies, contribuer

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels