L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article R631-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99

Code pénal

Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles

Article 721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées

Article 695-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine

Article 321-110

—

pour déterminer l'importance relative des facteurs mentionnés au I dudit article : 1° les caractéristiques de l'ordre concerné ; 2° les caractéristiques des instruments financiers qui font l'objet de cet ordre ; 3° les caractéristiques des lieux d'exécution

Article 4

—

Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.

Article 18

—

l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet au haut-commissaire " ; b) Au 1°, les mots : " par région " sont supprimés ; c) Au 2°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ; 4° A l'article 14, la référence au règlement d'exécution

Article 4

—

Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 62

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution relatifs

LEGIARTI000030546984

—

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le dessinateur projeteur en béton armé assure la réalisation d'un dossier d'exécution du gros œuvre d'un projet de bâtiment et produit les plans d'exécution de coffrage et de ferraillage d'après le dossier de

LEGIARTI000031471601

—

Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois Etablir les métrés et les commandes d'approvisionnement d'une construction bois. 2.

Article R214-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 49

Code de l'environnement

d'oeuvre comprennent notamment : 1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ; 2° La vérification de la conformité du projet d'exécution

Article R4126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du

Article L471-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 13

Code des impositions sur les biens et services

opérations, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est retenu pour déterminer le chiffre d'affaires de l'entreprise ; 2° Pour les importations de biens, à la valeur statistique régie par la section 10 du chapitre II de l'annexe V du règlement d'exécution

Article R5114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé

Article 1

—

Les agents des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics nommés dans les emplois de ces établissements correspondant aux emplois des administrations de l'Etat de la catégorie B ont la faculté de renoncer,

Article 2

—

Les agents de bureau sont des agents d'exécution. Ils peuvent être appelés à seconder ou à suppléer dans les tâches administratives les agents titulaires d'un des grades d'un cadre d'emplois administratif de catégorie C.

Article Annexe art. 31

—

A défaut d'exécution par l'acheteur de son obligation de recevoir, et sauf dispositions prévues à l'article 36, il est procédé à ses frais, risques et périls à la revente d'office de la marchandise dans les délais les plus brefs, à dater du jour où le

Article 5 ter

—

Les demandes de paiement d'acompte, de solde, et de régularisation d'avance doivent être introduites dans les six mois suivants le terme de la période d'exécution du programme définie dans la décision du directeur général de l'établissement créé en application

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