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71 245 résultats pour « mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

653760f9974d258318455127

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par voie de conséquence, le jugement déféré, qui déboute les époux [Z] de leur demande en dommages-intérêts, sera confirmé sur ce point. 3/ sur les mesures accessoires L'équité commande de faire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddaa

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Joëlle Y... réclamant notamment une prestation compensatoire et Gérard X... des dommages et intérêts sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e064

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

L'un et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Nelly X...réclamant notamment une prestation compensatoire de 150. 000 euros ainsi que la désignation de maître D..., notaire

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705117

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Délégation de compétence est également donnée aux commissaires de la République pour assortir leurs arrêtés de mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705779

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Délégation de compétence est également donnée aux commissaires de la République pour assortir leurs arrêtés de mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0407dea2f9efae430e8e5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la demande principale Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes mesures

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d583

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

éventuelle de quitter le domicile conjugal et de résider séparément de son mari avec ses deux enfants mineurs ; qu'il ne s'agit là, non pas d'une mesure contradictoire mais d'une mesure d'urgence fondée

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5069e85d0474bddb3d1a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Y] [I] a saisi le pôle social en contestation de la mesure d’exécution diligentée à la suite de la contrainte litigieuse.

Source officielle
TJ

Référés

687a98b66d3730576e93e379

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils font valoir qu’ils justifient d’un motif légitime de voir désigner un expert dans la mesure où les désordres subsistent malgré les réparations effectuées.

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

6786c231df5b5c7d10ca7324

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que des sanctions pénales sont encourues en cas d'impayé ; REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d625

Appel

7 février 2011

7 février 2011

CMS/ PS mesures provisoires en cours de divorce SCP CHABAUD DURAND-MARQUET et Me DEBERNARD DAURIAC, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 FÉVRIER 2011 -

Source officielle
CA

1ere Chambre

62848ffa498a54057d102dc1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Déplorant immédiatement des pertes de puissance du véhicule automobile, Monsieur [C] a obtenu, suivant ordonnance de référé du 9 mars 2019, l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

69cef637cdc6046d47eaaae6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu l’assignation du 05 avril 2023 ; Vu l’ordonnance sur mesures

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7f0cdc6046d473a99a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre ce dernier a déjà rendu une ordonnance permettant de rendre la mesure d’instruction ordonnée en référé, commune et opposable à la société AM SUD TRAVAUX PUBLIC et à la société MIC INSURANCE.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e91043cdc6046d472c313b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance rendue le 22 novembre 2024, le président de la formation de jugement en ses pouvoirs de juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise confiée au docteur [W] [T], expert inscrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91635

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

CMS-iB modifications mesures accessoires divorce Grosse délivrée à Maître VIENNOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 MAI 2014 Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f118

Appel

22 février 2012

22 février 2012

propositions faites par l'OPHC de déménager pour un logement plus petit et moins cher ; Attendu que les manquements renouvelés de Mme Y... rendent justifiée la résiliation de son bail, son expulsion et les mesures

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730014

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Délégation de compétence est également donnée aux commissaires de la République pour assortir leurs arrêtés de mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e3cacdc6046d47f6c089

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les mesures accessoires Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire droit à la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que la demande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea91fbfd75b73b3e407cd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 13 janvier 2025.

Source officielle