AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
653760f9974d258318455127
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par voie de conséquence, le jugement déféré, qui déboute les époux [Z] de leur demande en dommages-intérêts, sera confirmé sur ce point. 3/ sur les mesures accessoires L'équité commande de faire
Source officiellePage 30 sur 3563
Cour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddaa
5 mai 2011
5 mai 2011
L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Joëlle Y... réclamant notamment une prestation compensatoire et Gérard X... des dommages et intérêts sur le fondement des articles
Source officielle