Il a fait l'objet de mesures éducatives ordonnées par le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Créteil, les 4 décembre 2015 et 21 janvier 2016 et été pris en charge, à ce titre, par l'unité

Il importe également de relever qu’aucune des juridictions internes ayant connu du placement en détention du requérant n’a indiqué que cette mesure poursuivait un but éducatif.

Parallèlement, par une ordonnance du 12 septembre 2017, la juge ordonna une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) qu’elle confia à l’association Olga Spitzer.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans.

l’intéressée en France constitue une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le refus de séjour et la mesure

par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, Vu l'assignation en divorce délivrée le 30 août 2021 par Madame [F] [T] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures

Après avoir fait l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire assortie d'un module de placement, l'intéressé a également été mis en cause pour des faits de " vol simple " commis dans le 3ème arrondissement

d’assistance éducative à domicile vient d’être mise en place ; les deux parents se montrent remarquablement discrets sur les objectifs de cette mesure, alors qu’ils dissertent longuement sur les raisons

enfants, se traduisant notamment par une relation très fusionnelle et indifférenciée de Mme [R] avec les deux enfants et par une exclusion du père et des tiers, ont été largement confirmées par les mesures

auxquelles le personnel éducatif avait dû, le cas échéant, recourir dans leur contexte, soit la survenance d'une crise comportementale ; qu'il était à cet égard significatif que la seule gifle qui ait

[E] a relevé appel d'une décision du 15 mai 2019 du juge des enfants ayant renouvelé une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. 2.

La requérante, qui soutient que la décision en litige aurait pour effet de faire perdre à son fils aîné le bénéfice de la mesure éducative en milieu ouvert décidée par le tribunal pour enfants de A le

Il s’est fondé sur les condamnations pénales prononcées à l’encontre du requérant, à savoir le jugement du tribunal pour enfant D... du 11 juillet 2023 prononçant une mesure éducative judiciaire d'un an

[P] [N] ment souvent aux éducateurs en charge de la mesure d’assistance éducative qui ne se rendent pas compte de la mauvaise prise en charge des enfants par le père. De son coté, M.

B... interjette, dans cette mesure, appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : 2.

Le 17 mai 2001, le tribunal de district engagea d’office une procédure sur une mesure éducative, laquelle fut jointe à celle sur l’autorité parentale.

L..., l'avis de Mme R..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative

a été condamné par le tribunal pour enfants de A..., dans un jugement rendu le 12 octobre 2021, à une peine d’emprisonnement de quatre mois assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans et à une mesure