cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 juin 2005, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné les trois premiers à 30 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts

février 2008, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 25 novembre 1980 par lequel le préfet délégué pour la police auprès du préfet des Bouches-du-Rhône a interdit

d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2023-1002 du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

F a présenté des observations écrites et sollicité un délai supplémentaire pour transmettre les pièces de la procédure pénale mentionnée par l'administration.

les dispositions de l'article 682 du Code civil, lui opposer les restrictions résultant de l'acte de partage de 1920 en relevant qu'une telle extension constituerait une aggravation de la servitude, interdite

Pour interdire le retour à M.

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet du Nord a refusé de faire droit à ses demandes de renouvellement d'autorisation de détention d'armes de catégorie B, lui a interdit

La mention de cette condamnation a été portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé et y figurait toujours à la date de l’arrêté attaqué.

février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné le dessaisissement d’armes, de munitions et de leur éléments au titre de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et lui a interdit

juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 25 juin 2022 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que l'arrêté du 29 janvier 2025 n'interdit pas la manifestation déclarée par les requérants mais interdit, uniquement, qu'elle

Il a, par ailleurs, été fait mention dans le bulletin municipal " info été 2023 ", publié au mois de juillet 2023, de l'impossibilité de se rendre en véhicule à " La Terrasse des Grottes ".

en date du 17 février 1989, qui, pour viols et tentative de viol aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Les trois derniers alinéas de cet article précisent : « Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme(...) / Mention de la décision est