Elle conteste que DSC ait pu s'en dispenser en affirmant que celle-ci ne peut arguer en cela de sa croyance légitime en un mandat apparent, alors que M.

Il est à cet égard de principe que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue

[W] et qu'elle est bien fondée à se prévaloir de la théorie du mandat apparent dans la mesure où elle a eu comme seul interlocuteur son mari.

Aaaron Y... en sa faveur, si bien que l'arrêt ne pourrait trouver une quelconque justification au regard du mandat apparent et de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les

actions portant sur le même objet lorsqu'elles ont des causes et des effets juridiques différents; qu'en l'espèce, l'action intentée contre la compagnie Abeille l'était notamment sur le fondement du mandat

ou du moins à son mandat apparent, qu'ils ne peuvent pas être responsables des éventuels manquements commis par cette agence à ses obligations envers la venderesse et qu'elle n'a été victime d'aucun préjudice

SURPLUS, DAME CAZAL.DEMONTRAIT PAR LA MENTION OPEREE SUR LES REGISTRES DE L'INSTITUT NATIONAL.DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE, QU'ELLE N'AVAIT PAS MIS FIN AU MANDAT

à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Les organismes bancaires ne sauraient légitimement croire qu'elle bénéficiait d'un mandat apparent dés lors qu'il ne résulte d'aucun comportement ou déclaration de Mme [H] [K] qu'elle aurait donné mandat

Y... et à ainsi faire naître un mandat apparent entre celui-ci et la société AGF et à engager sur ce fondement la responsabilité civile de l'assureur du fait des détournements effectués par son agent général

Mme [F] rappelle que le mandat apparent repose sur la notion de croyance légitime du tiers contractant dans les pouvoirs du soi-disant mandataire et qu'il appartient au contractant de vérifier les limites

X... ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen, tiré de l'existence d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, procédant aux recherches

Département a contesté la validité de l'acte du 11 mars 1994 et demandé son annulation ; Attendu que le Département fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, sur le fondement de la théorie du mandat

Elle réfute l'application de la théorie du mandat apparent, alors que les circonstances n'autorisaient pas la société Michel CONA SA à s'abstenir de vérifier l'étendue des pouvoirs de messieurs A... et

« En effet, en droit, on rappellera qu'en application de la théorie du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, une société peut être engagée par une personne

Les appelantes soutiennent que les membres de l'association syndicale sont engagés par le protocole en raison d'un mandat apparent de cette dernière.

[T] fait valoir qu'il a informé Kyocera Mita par lettre du 8 septembre 2005 de ce qu'il ne souhaitait pas renouveler le contrat et entendait restituer le matériel et excipe du mandat apparent de cette

D'ailleurs Maître Michel Y... es qualité pressent cette difficulté puisqu'il indique dans ses conclusions d'appel que : - « dans l'hypothèse d'un mandat apparent de l'architecte l'autorisation écrite