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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
68efe73fc07170de10e460a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société GRENKE LOCATION réclame le règlement des sommes dues par le locataire au titre du contrat de location telles que fixées par le plan de paiement.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9d657cdc6046d473b11d8
22 avril 2026
22 avril 2026
de location.
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477664dcbd881bec89fb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les copropriétaires occupants de la résidence se plaignent depuis plusieurs années de nuisances émanant de la location de cet appartement et, lors de l'assemblée générale ordinaire du 12 juillet 2024,
Source officielleContentieux commercial
67f04f7c02fc178212f87a5b
4 avril 2025
4 avril 2025
La locataire a été mise en demeure de régler les impayés par courrier du 16 septembre 2019 puis la société Grenke Location s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location par courrier
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
étaient les suivantes : * paiement immédiat des créances de l'article L.626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100 % en 10 ans par échéances constantes, * poursuite des contrats de location
Source officielleJuge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, toute location ou sous-location ne permet pas le bénéfice de l’aide au logement si l’allocataire est le descendant du bailleur.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4334f06e1567cdd9f606
29 avril 2024
29 avril 2024
en location effective du logement à compter du mois de mars 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dec
27 mai 2004
27 mai 2004
foi dans l'exécution du contrat de location en s'attachant à atteindre le seuil de rentabilité considéré par la S.A.S.
Source officielleChambre 1 A
66a1ea8df87273063ab3f584
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La demande de la SAS GRENKE LOCATION, en vue d'obtenir la restitution des matériels loués, a été rejetée, tout comme l'a été le surplus de ses demandes.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb55d33109fd079acded
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle indique que sa demande de résiliation judiciaire est fondée sur l’interdiction de la sous-location et sollicite la restitution des fruits civils issus de la sous-location interdite.
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle précise que ce bail initial autorisait une sous-location totale à toute entité LPCR de sorte que l’acte de sous-location avait été transmis au bailleur.
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc45157826b3445a5a17
24 janvier 2024
24 janvier 2024
sous-location à peine de résiliation.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6a19e41bcdc6046d47693b0c
21 mai 2026
21 mai 2026
Le décompte locatif établi le 19 août 2019 dans les suites de la restitution du local mentionnait un arriéré locatif de 2.365,98 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100669
4 juin 2014
4 juin 2014
X... a loué à la société Avis location de voitures (la société) un véhicule automobile, une garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol étant souscrite ; que le 15 juillet 2008, il a déclaré
Source officielleCabinet D
62f73e9643b00e05d4fac749
11 août 2022
11 août 2022
[L] [U] épouse [C] a justifié avoir pris puis résilié une patente de location en meublé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300932
14 novembre 2019
14 novembre 2019
De même, n'est pas plus établie la sous-location de ses terres à la Sarl Crapa'hutte, sous-location un temps invoquée dans le cadre de la présente procédure par S... I....
Source officielleChambre 20
69f536eacdc6046d474586f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le deuxième contrat de location n° 417323FN0 (anciennement n° [Numéro identifiant 2]) a été conclu les 13 et 20 octobre 2023, ayant pour objet le financement locatif d'un copieur multifonctions de marque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300904
1 juillet 2014
1 juillet 2014
sans rechercher, comme il lui était demandé si l'annulation rétroactive du retrait de Mme Y... intervenue postérieurement à la délivrance du congé permettait de considérer les consorts Y... comme de bonne
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5cd
8 juin 1994
8 juin 1994
ni sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ni sur celui des articles 1384 et 1147 du même Code ; qu'au surplus, les consignes de sécurité mentionnées sur une étiquette placée sur le pare-boue
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629953
26 octobre 1992
26 octobre 1992
X... n'avait pas la jouissance du terrain et du bâtiment déjà donnés en location à la SA Chaptal Auto ; que la requérante, qui n'a justifié d'aucun bail ou contrat de sous-location, n'est pas fondée à
Source officiellePage 30 sur 709