Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2203342_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par une décision du même jour, elle a refusé l'attribution de cette aide pour 18 véhicules.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300639_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100480
8 avril 2009
8 avril 2009
.. le quart indivis d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; qu'il était précisé, au paragraphe propriété-jouissance "Les co-partageants seront propriétaires des biens compris dans leur attribution
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4feb2
16 octobre 1980
16 octobre 1980
1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET L. 122-12, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EXISTENCE D'UNE REDEVANCE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION-GERANCE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404eb
9 janvier 1973
9 janvier 1973
PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308733_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le président directeur général de l’Agence de services et de paiements lui a refusé l’attribution d’une aide à l’acquisition
Source officielle4e Chambre A
615e0dccc25a97f0381f4fa4
18 décembre 2014
18 décembre 2014
La location sera toujours consentie pour une année.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e03c25a97f0381f5154
22 mai 2014
22 mai 2014
- qu'elle respecte ses obligations locatives étant s.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02628
12 décembre 2012
12 décembre 2012
d'un logement de fonction ; que l'attribution d'un logement de fonction ne constituait donc nullement, alors, une obligation conventionnelle ; qu'en rayant les dispositions du contrat de travail type
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223603_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation : " L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins
Source officielleChambre de vacations PC
69fb48fbcdc6046d47cc6f13
29 avril 2026
29 avril 2026
ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, la location-gérance de fonds de commerce La gestion immobilière, la gestion locative et l'administration de biens sous toutes ses formes
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f61
25 février 2016
25 février 2016
RG N : 15/00861 AFFAIRE : SA BANQUE POUYANNE C/ SA BLS LOCATION GS/MCM Grosse délivrée Me LEMASSON, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 25 FEVRIER 2016 ---==
Source officielleVENDREDI
69a9c944cdc6046d47a26af6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01117 SAS GRENKE LOCATION C/ SARL BR HOLDING DEMANDERESSE SAS GRENKE LOCATION, [Adresse 1] comparaissant
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3bd
26 juillet 1988
26 juillet 1988
X... et Y... ignoraient les clauses du contrat de location-gérance en date du 2 janvier 1985 ; " alors que le délit d'entrave est une infraction intentionnelle ; qu'en déduisant " une volonté délibérée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300591_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
délibération du 8 février 2023 par laquelle la commune de Sanary-sur-Mer a approuvé la convention d'occupation du domaine public portuaire pour le lot IB conclue entre la commune et la société Sanary location
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0ce2c25a97f0381f4b21
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Elle a ensuite, avec les sociétés TNR Location 2001 et TNR 4, poursuivi en paiement la société Moorea Rava'ai devant le tribunal mixte de commerce de Papeete.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206309_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
titre principal, l'ensemble des décisions qui se rapportent à la phase d'analyse des offres de la procédure de passation du lot n°4 du marché public de service ayant pour objet " des prestations de location
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a77
11 septembre 1997
11 septembre 1997
La presse a, aux dires de la société S.M.I., présenté de graves dysfonctionnements qui ont conduit cette dernière à résilier le contrat de location.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89da7cdc6046d47bcc244
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte du 21 septembre 2018, la Compagnie générale de location d'équipements (ci-après CGL) a consenti à M.'
Source officielle3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'un financement par la SAS Locam ' Location Automobiles Matériels (ci-après Société Locam).
Source officiellePage 30 sur 392