les témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête n'ont pas permis de conclure à l'existence de faits de harcèlement moral ou sexuel, de ce que la sanction disciplinaire finalement retenue a été limitée

civile ; 5/ ALORS QU'en ne justifiant par aucun motif pertinent de ce que l'activité prétendue de la BCRT FINANCE de prestataire de services d'investissement ait pu entrer dans un cadre formel et limité

" par l'assuré à l'exclusion du remboursement du coût du produit lui-même, tout en refusant d'en faire application dans l'hypothèse où la police "réputait" l'assuré fabricant, sans préciser en quoi la

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

préjudices du fait des prestations réalisées par son assuré, - annuler, par application de l'article L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée

réalisation du risque doivent être formelles et limitées.

sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Elle en déduit que la clause d'exclusion doit être réputée non écrite tant au titre du droit de la consommation que du droit des assurances.

de l'article L. 113-1 du code des assurances imposant un caractère formel et limité aux clauses d'exclusion.

l'employeur sont des contributions patronales de prévoyance au sens des articles L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites

[L] conteste le caractère formel et limité de la clause d'exclusion invoquée par CNP ASSURANCES.

Le caractère limité de la clause d'exclusion, invoqué par l'appelante à l'appui de son argumentation, ne constitue pas un élément permettant de considérer que son assuré a en eu connaissance.

, qui est applicable en l'espèce ; - Juger que la clause d'exclusion est limitée, ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle de la société Axa

de garantie doit être formelle et limitée, la clause d'exclusion de garantie dont se prévalait l'assureur était ainsi rédigée « ne sont pas garantis 4.2 : - « les dommages imputables à une violation délibérée

Marignan publicité, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit de la société à responsabilité limitée

rappeler que statuant sur une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la limitation

; qu'en l'espèce il était fait valoir que la clause qui ne définissait ni la durée ni la limite de la clause selon laquelle « aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité

En vertu des articles L 351-1 et L242-1 du code de la sécurité sociale , les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail sont exonérées de cotisations dans la limite