AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f7cd58014677403d67
25 février 1998
25 février 1998
Y..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un quelconque lien de subordination démontré par Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail
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soc
61372288cd580146773fe1a6
12 octobre 1995
12 octobre 1995
X..., médecin, au titre de son activité relative aux personnes âgées hébergées dans la maison de retraite de l'association Résidence Clairbois ; que la cour d'appel a dit qu'il n'y avait pas lieu à
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