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115 417 résultats pour « lieu de subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f7cd58014677403d67

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un quelconque lien de subordination démontré par Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail

Source officielle

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CC

soc

61372288cd580146773fe1a6

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

X..., médecin, au titre de son activité relative aux personnes âgées hébergées dans la maison de retraite de l'association Résidence Clairbois ; que la cour d'appel a dit qu'il n'y avait pas lieu à

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd026

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... a été reconnu comme ayant été investi de tous les pouvoirs de direction de la société Royal Ponçage lesquels excluaient tout lien de subordination et comme ne pouvant prétendre à la qualité de salarié

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe020

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule la constatation d'un lien de subordination juridique qui se manifeste par le pouvoir de direction et de contrôle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de subordination ; qu'en décidant dès lors que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00056

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de subordination et que M.

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48285

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

malade le plus souvent inconscient, de choisir son médecin que pour le médecin de choisir son patient ; qu'en se bornant à relever l'existence de telles contraintes pour en déduire l'existence d'un lien

Source officielle
CC

civ2

6137268acd58014677426627

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

malade le plus souvent inconscient, de choisir son médecin que pour le médecin de choisir son patient ; qu'en se bornant à relever l'existence de telles contraintes pour en déduire l'existence d'un lien

Source officielle
CC

civ2

61372436cd580146774139cb

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

malade le plus souvent inconscient, de choisir son médecin que pour le médecin de choisir son patient ; qu'en se bornant à relever l'existence de telles contraintes pour en déduire l'existence d'un lien

Source officielle
CC

civ2

61372436cd580146774139cc

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

de subordination juridique entre le travailleur et celui qui peut être considéré comme son employeur ; que le docteur X... de Y... avait, dans ses conclusions d'appel datées du 24 janvier 2002, souligné

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c52

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

B... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contredit mal fondé, alors, selon le moyen que les faits relevés par les juges du fond ne contredisent pas la réalité d'un lien de subordination; que M.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f732b

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

de subordination vis-à-vis de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47ca6

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien

Source officielle
CC

civ2

61372402cd58014677411111

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5fa

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de subordination est caractérisé par l'existence de directives découlant des règles d'organisation déterminées unilatéralement par la direction ; qu'en se bornant à déclarer, par pure affirmation, que

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbd99

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

motif que le président-directeur général de la société Nouméa industries signait lui-même les notes de service et opérait les embauches (p. 6, alinéa 4), la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun lien

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187ef

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

de subordination permettant de déduire la qualité d'employeur est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00543

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

de subordination et qu'elle s'était vu imposer la clause de l'article 6.2.2 du pacte d'associés par son employeur, c'est sans dénaturer la convention litigieuse que la cour d'appel, qui n'a pas dit que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd97e6667797e6cff6a0e19

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de subordination.

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CC

soc

6137218dcd580146773f4bb5

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

auparavant à aucun avertissement, ni aucune observation ; alors, enfin, que les attestations versées aux débats par l'employeur ne répondaient pas aux exigences légales en ne précisant pas le lien de

Source officielle