; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière contractuelle le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu

prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au prétexte qu'il s'agissait d'un contrat d'expatriation conclu avec la société Compass group, quand seule importait la loi choisie par les parties ou à défaut la loi du lieu

était tenu d'une obligation particulière de loyauté et avait manqué à celle-ci en prenant le portefeuille d'un client de l'hôtel oublié au comptoir de celui-ci, fait commis en dehors du temps et du lieu

de situation de l'immeuble à construire, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la prestation de service, pour l'exécution de

MOTIFS Aux termes de l’article RI2I-2 alinéa 2 du code des procédure civiles d'exécution, si le débiteur demeure à I'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu

commission rogatoire du juge d'instruction ; ""attendu que l'article 77 du Code de procédure pénale prévoit en matière d'enquête préliminaire la possibilité, pour le procureur de la République du lieu

clairs du contrat ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation du contrat de travail exclusive de dénaturation, a retenu que le lieu

2021, aux motifs que la facture présentée ne faisait pas figurer les caractéristiques techniques du matériel, ne permettant pas de définir le type de matériel installé et qu'elle ne mentionnait ni le lieu

font effectivement présumer les infractions alléguées; qu'en se bornant à déduire des circonstances selon lesquelles les entreprises moins disantes étaient de manière générale, établies à proximité du lieu

compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

L'article 46 du code de procédure civile prévoit ainsi que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de

GARANTIE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE BENTIN CONTRE LA SOCIETE HOLLOPHANE : CONSIDERANT QUE LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU

DEVENUE PAR LA SUITE LA SOCIETE ROYAL AIR MAROC, SUIVANT LES ENONCIATIONS D'UNE LETTRE DE CETTE COMPAGNIE DU 15 OCTOBRE 1956, MENTIONNANT QUE L'ENGAGEMENT REMONTAIT AU 1ER DECEMBRE 1952 ET QU'IL AVAIT EU LIEU

vertu de la convention de Rome du 19 juin 1980 énonçant le principe de la liberté des cocontractants dans le choix de la loi applicable et prévoyant à défaut de choix que la loi applicable est celle du lieu

que la preuve d'une propriété de cet Etat sur les créances saisies n'était pas rapportée alors, selon le moyen : 1 / que, relevant que l'agence Rosaviakosmos était un organe fédéral du pouvoir exécutif

à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, • le condamner aux dépens, • rappeler l’exécution provisoire.

location de longue durée de véhicule avec service' référence: NCL- CG-12 A, dont le deuxième alinéa de l'article 14" élection de domicile- compétence', est ainsi rédigé : 'tous litiges auxquels peut donner lieu

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est