; 2 / que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ; qu'en décidant que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse en ce qu'il était fondé

aux fins d'une vente propice à cette date mais le seul fait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse n'établit pas ce lien de causalité, étant souligné que M.

X... des rappels de salaires, des indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il incombe à

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommagesintérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, qu'il avait, dès le 1er juillet 1985, saisi le conseil

abusif par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 3°/ que la prise d'acte produit les effets licenciement abusif et non d'une démission en cas de manquements suffisamment

, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de rappels de salaire, de rémunération variable, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et des congés

[J] est dès lors abusif et le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; sur les conséquences du licenciement : M.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, saisie d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif, le licenciement ayant été motivé par le refus du salarié d'une modification substantielle

pour rupture abusive, alors que l'employeur n'ayant pas fourni à l'autorité administrative les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait,

le 2 février 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une

pour licenciement nul, ni à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[Z] [X], recruté en juin 2007 en qualité de directeur des ressources humaines par la société [H] [1], a été licencié le 3 avril 2018. 3.

l'employeur en 1992 ou 1993 un protocole prévoyant la résiliation de son contrat de travail moyennant diverses indemnités ; qu'en 1998, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour rupture abusive

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société SERI TRAVAIL TEMPORAIRE à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle

licenciement abusif ; - la somme de 5 000 euros pour la réparation du préjudice moral subi ; - Condamner la société [1] à lui remettre l'attestation Pôle Emploi modifiée, le certificat de travail modifié

Y... s'analysait en un licenciement abusif au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié diverses indemnités dont une somme en réparation

abusive du contrat de travail et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient, après avoir jugé que les griefs énoncés

Congés payés sur préavis soit 2 814.23 euros bruts, - Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 9 380,77 euros, - Dommages et intérêts pour licenciement brusque et