AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721b0cd580146773f61aa
26 mars 1992
26 mars 1992
Y..., chauffeur de l'entreprise, licencié le 14 septembre 1984, diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement alors
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AB LICENCES
19/07/2026
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LOS PUEBLOS LICENCE
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SIL - SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE LICENCE
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B.O.R.E.A.L.BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/07/2026
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B.O.R.E.A.L. BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES
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soc
6137241bcd5801467741259c
2 juillet 2003
2 juillet 2003
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1996 par la Mutuelle générale de l'équipement et des transports en qualité de responsable de départements, a été licenciée
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