Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable de ce chef l'appel de Mme Y..., alors que, selon le moyen Mme Y..., dont la qualité à agir n'est pas discutée, avait un intérêt légitime

moyen, qu'en considérant que les éléments avancés par les consorts X... ne rendaient pas invraisemblable la reconnaissance et en disant une expertise biologique inutile sans caractériser le motif légitime

documents et le règlement adressés par la première à la seconde étaient ambigus, la cour d'appel, qui a déduit néanmoins de ceux-ci l'existence d'un engagement de volonté et la croyance prétendument légitime

X... a présenté le 3 décembre 2001 une requête "en suspicion légitime et en nullité" visant M.

[I] de circuler à contre-sens ne pouvait constituer un commandement de l'autorité légitime de nature à justifier le fait d'avoir involontairement roulé sur la cheville de M. [G].

être relevé de la forclusion s'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans le délai requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice, il peut également l'être pour tout motif légitime

X... ayant contesté devant un conseil de prud'hommes la légitimité du licenciement dont il a été l'objet de la part de la société Groupe Formatick finance, cette dernière a déposé plainte avec constitution

la condamnation de la SARL Orava à lui payer la somme de 21 750 611 F CFP et de la débouter de toutes ses autres demandes alors « que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

sens de l'article 222-13 du code pénal, est constitué dès lors qu'il existe un acte volontaire de violences, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur ; que sauf lorsqu'il constitue un acte de légitime

l'audience lorsque le dispositif de l'arrêt de renvoi vise des crimes spécifiés; que l'arrêt de renvoi s'est borné à décider qu'il y a lieu d'accuser X... des crimes de viols commis par ascendant légitime

incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours et le condamne à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "Patrick X... n'établit pas qu'il se trouvait en état de légitime

énonçant, pour décider, en tout état de cause, que M. et Mme X... avaient commis un abus de droit, que leur refus d'exécuter leur engagement d'autoriser les travaux n'était pas justifié par aucun motif légitime

condamnée à payer les sommes dues du fait qu'elle n'avait pas fourni les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; que Mlle Z... ne prétendait donc pas justifier d'un motif légitime

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Christian X... ne peut pas davantage invoquer la légitime

documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en présence de ces éléments, la société Calberson ne pouvait se prévaloir de l'apparence qui suppose une ignorance légitime

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser la somme de 395 000 francs à titre de dédommagement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est pas tenu des vices que l'acheteur n'a pu légitimement

alinéa 1, du Code civil; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande, alors, selon le moyen, que toute personne doit, pour agir en justice, justifier d'un intérêt légitime

d'annuler le congé, alors, selon le moyen, "que le congé donné par le bailleur à son locataire doit, conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, être justifié notamment par un motif légitime