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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316
14 juin 2017
14 juin 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002821095
27 juin 1996
27 juin 1996
SOYER F.
Source officiellecr
6137264dcd58014677424839
19 mars 2003
19 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506168_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... le 12 avril suivant, comme en témoigne l’accusé de lecture sur le site internet de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
Source officiellecr
613725accd5801467741fad4
22 octobre 1997
22 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300887
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Karl X..., et qu'en 1896, celui-ci avait procédé au partage de son fonds entre ses deux fils, la cour d'appel qui, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans être
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00730_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son
Source officielle1ère chambre civile A
61635155a2ead9ed860b6f6f
21 avril 2011
21 avril 2011
II - Sur l'existence d'une servitude de passage [L] [H] soutient en effet que son fonds bénéficie, depuis des temps immémoriaux, d'une servitude de passage, située dans le couloir sous la maison [X]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173
18 février 2016
18 février 2016
"La priorité de notre mission et de nos engagements vis-à-vis de notre Tutelle s'articule autour du parcours des soins au patient dans un contexte de vigilance et de sécurité absolue avec lequel je ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100092
28 janvier 2010
28 janvier 2010
10 août 1981 sur le prix unique du livre en consentant sur la vente des partitions musicales des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en faisant de la publicité sur ces rabais hors de son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205461_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
signataire'; - il est entaché d'erreur de fait dès lors que son projet n'est pas destiné, à la lecture du projet d'aménagement et de développement durables publié sur le site internet de la commune,
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594e1
6 octobre 1980
6 octobre 1980
18 DECEMBRE 1973 UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N 73.45302 CONCERNANT UN PROCEDE ET UN DISPOSITIF POUR LE PERCAGE DES GARNITURES DE FREINS TAMBOURS ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE DEMANDE QUE L'AUTEUR
Source officiellecr
61372699cd58014677426e56
25 mai 2005
25 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110092
25 février 2016
25 février 2016
droit d'auteur de dialogues improvisés n'est pas subordonnée à l'absence de « toutes directives et idées de l'auteur de l'oeuvre ou que l'auteur s'impose de considérer les propos improvisés comme un choix
Source officiellecr
Y..., a porté plainte avec constitution de partie civilec/André-Jean Z
6079a8719ba5988459c4d4c0
20 mai 2003
20 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498031.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
les dispositions de la délibération n°2024-21 LP portant diverses mesures fiscales en faveur de l'activité économique, adoptée le 22 août 2024 par l'assemblée de la Polynésie française, en particulier son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00216
3 février 2017
3 février 2017
[S] faisait valoir que l'employeur reconnaissait de son propre aveu que son précédent poste « n'avait plus de raison d'être », et qu'il avait reconnu devant les premiers juges que le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436
31 octobre 2017
31 octobre 2017
L'article en cause ne faisant qu'informer le lecteur, certes en la stigmatisant mais en cela en usant de son droit à la critique, sur la rémunération de M.
Source officiellesoc
61372282cd580146773fdd5d
25 octobre 1995
25 octobre 1995
, rémunéré sous la forme de droits d'auteur à raison de 1 500 $ par mois ; que, par une lettre datée du 31 décembre 1987 et parvenue à l'employeur le 4 janvier 1988, il a accepté une proposition de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301040_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.
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