surcroît, la circulaire du 3 janvier 2003 produite au dossier, de mise en oeuvre de la loi n°2002-73, avait mis en évidence cette obligation en édictant : "compte tenu de la spécificité de cette législation

du travail et des maladies professionnelles ; que l'article 3, paragraphe 1, de ladite ordonnance dispose : " les travailleurs monégasques ou français, salariés ou assimilés aux salariés par les législations

même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation

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X..., artiste lyrique, qui contestait les sommes portées à son crédit en application de l'arrêté ministériel du 27 janvier 1960 applicable à sa profession au titre des cotisations versées prises en compte

GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT ALGERIEN ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 19 MAI 1965 EN VERTU DU DECRET N 65-372 DU 14 MAI 1965, "LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AUX SALARIES PAR LES LEGISLATIONS

Article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n°   1 – Les requérants n’ont pas démontré avoir subi, du fait de la législation applicable ou de l’interprétation qu’en ont fait les juridictions

L’accès à un solicitor fut retardé en vertu de la législation applicable et l’intéressé fut averti que s’il venait à taire des faits qu’il invoquerait par la suite pour sa défense, l’on pourrait en tirer

mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la SA ONEY BANK, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation

mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Orne ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la banque, mais le présent jugement sera exécuté conformément à la législation

A... ne saurait se prévaloir de la qualité de compagnon d’Emmaüs dans la mesure où il a été accueilli par une communauté qui ne peut être regardée comme un OACAS au regard de la législation applicable.

. ; qu'en outre les sociétés ANIMEX (POLOGNE) et AGRO INDUSTRIEL (MEXIQUE) ne permettaient pas une permutabilité du personnel avec la société JEAN CABY, compte tenu des législations applicables, des lieux

complémentaire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la circonstance que le règlement communautaire 1408-71, fondé sur le principe de l'unicité de la législation

14 mars 1988 par une expulsion des faits remontant au 23 mai 1984 et 22 mai 1986, puisque à la date où ils ont été commis, X... justifiait avoir sa résidence en France depuis 1966 et que selon la législation

fonctionner sans système de filtrage approprié   ;   Soulignant que la non-exécution prolongée d’une décision judicaire ou injonction rend illusoire le droit d’accès aux tribunaux et la législation

Exposant que Mme Soazig Z... se livrait sur des plate-formes numériques à une activité de vente de denrées alimentaires et d'alcool en infraction avec la législation applicable à cette activité, le Synhorcat

alors applicables. 3.

, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou aux communes par la législation