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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004304798
29 juin 1999
29 juin 1999
Le 7 avril 1994, le juge d'instance fixa la première audience au 8 novembre 1995. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 10 février 1997.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004304298
29 juin 1999
29 juin 1999
Le 7 avril 1994, le juge d'instance fixa la première audience au 8 novembre 1995. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 10 février 1997.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004305398
29 juin 1999
29 juin 1999
Le 5 mars 1993, le juge d'instance fixa la première audience au 21 février 1994.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004309898
29 juin 1999
29 juin 1999
Le 27 avril 1994, le juge d'instance fixa la première audience au 8 novembre 1995. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l’affaire au 10 février 1997.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004300898
29 juin 1999
29 juin 1999
Le 26 novembre 1993, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004441998
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 14 février 1991, le juge d’instance ordonna la jonction de la présente affaire à une autre affaire concernant le même accident.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002876295
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Le 8 novembre 1991, le juge d’instance fixa la première audience au 8 mars 1993.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0916REP003314596
16 septembre 1997
16 septembre 1997
L'audience de présentation des conclusions, fixée au 19 octobre 1989, fut renvoyée d'office au 23 mars 1990 en raison de la mutation du juge d'instance.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003487197
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Après deux audiences relatives à l'audition de témoins et deux renvois à la demande des parties, le 5 décembre 1986 le juge d'instance nomma un expert.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de20
17 mai 2011
17 mai 2011
Le même jour, ayant par ailleurs constaté l'impossibilité manifeste de mettre en œ uvre de simples mesures de traitement, la Commission a décidé de saisir le Juge d'Instance chargée du surendettement aux
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003814397
15 septembre 1998
15 septembre 1998
A cette date, le juge d'instance nomma un expert et ajourna l'affaire au 23 septembre 1991.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003427196
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 7 février 1992, le requérant assigna son employeur, la société nationale des chemins de fer, devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002874895
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Le 18 février 1991, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Benevento, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d’invalidité
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003314996
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 27 mars 1991, le requérant intenta un recours contre la Société des Chemins de Fer italiens devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir son reclassement
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003718497
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Estimant que des explications étaient nécessaires, le juge d'instance convoqua l'expert à l'audience du 16 janvier 1996.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003814597
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le même jour, le juge d'instance nomma un expert et fixa la date de la première audience au 3 octobre 1988. Le jour venu, l'expert prêta serment et l'affaire fut ajournée au 23 novembre 1988.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003916298
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 20 septembre 1996, le juge d'instance mit l'affaire en délibéré. 8.
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c83
27 octobre 1992
27 octobre 1992
rendus en dernier ressort ; Attendu que, statuant au cours de la procédure de redressement judiciaire civil instituée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, que le juge d'instance avait ouverte par
Source officiellesoc
61372435cd58014677413960
26 novembre 2003
26 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004061498
4 mars 1999
4 mars 1999
L. intenta une action en réintégration d’une partie d’un terrain à l’encontre du requérant devant le juge d’instance de Cammarata.
Source officiellePage 30 sur 40795