par l'article L. 651-2, alinéa premier, du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours, de sorte que les dispositions nouvelles dudit texte issues

D... prétexte pris qu'elle n'était pas partie à ces procédures et sollicitait l'indemnisation d'un préjudice personnel, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de

taxes pour prestation globale et forfaitaire", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

judiciaire retenant l'existence d'un travail dissimulé et au motif avancé qu'il s'agirait d'un « salariat déguisé », ne peut être de nature à contourner les dispositions légales dans leur rédaction issue

que ''le préjudice d'anxiété ouvrant droit à réparation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant de l'inquiétude issue

code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue

provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

caractérisant l'existence d'un harcèlement à son égard, la cour a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-52 du code du travail, dans sa rédaction issue

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que les exposants étaient en droit d'opposer à la banque son manquement à l'obligation d'information issue

de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-2, II, 2°

licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation hypothétique sur les points de fait dont dépend l'issue

X..., de se soumettre, à l'issue de son congé pour maladie, au contrôle de la médecine du travail, sans constater que la société de sécurité protection du grand Ouest s'opposait à la reprise du travail

énonciations de l'ordonnance de non-lieu, il existe à l'encontre de Jacques X..., pour le renvoyer devant la cour d'assises du chef de tentative de meurtre, des charges suffisantes qui résultent, à l'issue

de commerce a sursis à statuer sur la suite à donner à la procédure collective dans l'attente de la requête du ministère public en vue d'une éventuelle prorogation de la période d'observation et de l'issue

Mme [H] lui a opposé l'insaisissabilité de plein droit des droits du débiteur sur sa résidence principale prévue par l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015

jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail, issues

[K] à une amende civile, alors : « 1°/ que lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions

charge le coût de l'expertise comptable que le comité social et économique central de la société Technip France avait diligenté sur le fondement de l'article D. 3323-14 du code du travail en sa rédaction issue