#Gemeenschappelijke handelspolitiek - Verordeningen (EEG) nrs. 545/92 en 859/92 - Invoer in Gemeenschap van rundvlees van soort "baby beef" van oorsprong en herkomst uit Voormalige Joegoslavische Republiek

refus implicite d'abrogation du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - Absence - Invocation

code général des impôts, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant qu'en estimant que cette preuve n'était pas rapportée par la seule invocation

privée et familiale résultant des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dans ces circonstances, la seule invocation

[B] [J]'pouvant en résulter, l'invocation d'une difficulté tenant à l'accès à une cabine téléphonqiue pour la première fois lros des débats devant la cour n'étant corroborée par aucun élément produit ;

[V] avait cherché, par l'emploi de fausses identités et l'invocation d'un droit inexistant au séjour en Italie, à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. M.

pouvaient donner lieu à une sanction ; - la perte de son habilitation " secret " ne pouvait justifier légalement une décision de suspension qui est ainsi entachée d'une erreur de droit ; - la seule invocation

juge, soit par l'exercice de l'action subrogatoire contre le tiers responsable ou contre l'ONIAM, soit, en cas de silence ou de refus de sa part de faire une offre d'indemnisation, à l'occasion de l'invocation

pour objet, ni pour effet de faire obstacle à la mise en oeuvre du régime de responsabilité sans faute de l'Etat vis-à-vis des collaborateurs bénévoles du service public ; Considérant, enfin, que l'invocation

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour, qui ne s'est pas bornée à écarter comme inopérante l'invocation de son état de santé par Mme A..., a examiné si, au vu de son

Enfin, la proposition de rectification écartait l'invocation par la société d'une instruction du 10 mai 2007, qui prévoit sous certaines conditions, dont celle de l'absence de montage artificiel, l'exonération

sécuritaire en Somalie se caractérisant par un niveau significatif de violence, il existait de fortes disparités régionales quant à l'impact du conflit sur les populations civiles, de sorte que la seule invocation

A, sur lequel viendraient s'imputer ces débours, serait évalué, compte tenu du taux de perte de chance de 50 % imputable à la faute commise par l'hôpital et en l'absence de toute invocation d'un préjudice

Toutefois, alors que l’absence de progression effective des études n’est pas contestée, l’invocation par le requérant du décès tragique de sa mère et de sa grand-mère, sans justification de la réalité

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 3. En l'espèce, M.

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 3. En l'espèce, M.

n'est qu'une mesure provisoire dans l'attente de l'éloignement, dont la durée ne dépasse pas 45 jours, ne peut être en lui-même considéré comme une atteinte à la vie privée et familiale justifiant l'invocation

RETROACTIVEMENT VALIDEE ET RENDUE INTANGIBLE PAR SES PROPRES EFFETS, QUE, LES PRINCIPES REGISSANT LES DERNIERES DECISION RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES NE POUVANT ETRE RENVERSES D'UNE INTANCE A L'AUTRE, L'INVOCATION