cela pour écarter, à la demande du bailleur, la date du 1er mai 1989 qu'il avait lui-même mentionnée, dans la proposition de renouvellement de bail assortie d'un nouveau loyer ainsi que dans l'acte introductif

l'adjonction de la lettre "s" au bout du mot congé et par des annexes jointes à une lettre qui ne s'y réfère même pas; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par la prétention des parties, fixé par l'acte introductif

2015 en ce sens que les familles [PJ] et [H] [MF], en la personne de [DV] [O], sont propriétaires par usucapion de la terre [Localité 11] par possession trentenaire acquise à la date de la requête introductive

Automobiles dans l'assignation introductive d'instance constituait un vice de forme et que c'était la société BP Autos, exerçant sous le même nom commercial, qui avait ainsi été assignée ; qu'en statuant

, les demandes d'un syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à un employeur de régulariser des droits individuels des salariés concernés, de manière rétroactive et pour une période antérieure à l'introduction

, page 3 ligne 4 à compter de « je souhaiterais » jusqu'à la fin de la phrase, page 3 ligne 6 à partir de « il indique » jusqu'à ligne 9 « inscription en faux » ; que l'annulation du réquisitoire introductif

européenne des droits de l'homme, 21, 29, 34, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive

rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 23 juin 1993; "aux motifs qu'elle fait valoir, tout d'abord, comme en première instance, que sa mise en examen visait les réquisitions introductives

n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en relevant que l'état dépressif majeur de l'intéressé ne pouvait que faire redouter à l'employeur les conséquences imprévisibles d'une telle introduction

X... et la société X... frères faisaient valoir sans être démentis qu'ils avaient informé la société Spiricap et Mme Y... de l'introduction des procédures de désignation d'expert et de prorogation du délai

qu'ayant relevé que l'article 8.1 de l'arrêté n° 1891 CM du 20 décembre 2012 relatif à l'organisation et aux règles de fonctionnement de l'OPT dispose, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction

paiement du créancier ; que, dès lors, en retenant, pour considérer que les emprunteurs s'étaient reconnus débiteurs de la somme de 169 400 euros au titre du prêt litigieux moins de deux ans avant l'introduction

en raison des fautes contractuelles reprochées à la société Charal, ni l'avoir mise en demeure de continuer à la livrer », et donc l'existence d'une résiliation préalable à l'introduction

cumulatives laissent incertains le fondement et l'objet de la poursuite de sorte que la plainte ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 28 juillet 1881, que le réquisitoire d'introduction

." ; que cette mention parfaitement explicite n est pas utilisée pour identifier la société qui "récolte les résultats mais celle qui organise le jeu ; que la seule introduction du ticket dans les paquets

En statuant ainsi, alors que l'intérêt de l'employeur à contester un avis d'inaptitude et solliciter la désignation d'un médecin-expert doit être apprécié au jour de l'introduction de la demande, la cour

insusceptible de modifier la mesure de rupture prise à la suite de l'entretien préalable du 23 octobre 1992, au cours duquel il n'avait pu être évoqué, a insuffisamment motivé sa décision, privé par l'introduction

et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ce texte; alors que, enfin, la SCP avait fait valoir dans ses conclusions que par lettre du 30 mai 1991, soit un an et demi avant l'introduction