Syntec, - constater que les sociétés intimées respectent l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947, - constater qu'en tout état

met l'avocat de l'appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l'objectif légitime de permettre à l'avocat de l'intimé de disposer pour conclure de la totalité du temps qui lui est

unis par un lien d'indivisibilité, les conclusions communes prises au nom de ces intimés sont recevables dès lors qu'elles sont remises au greffe dans le délai qui a été imparti à l'intimé auquel les

H..., en qualité de mandataire judiciaire, et la société AJ Partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire, puis notifié ses conclusions aux sociétés intimées le 10 mars 2014 ; que le redressement

qui n'a pas constitué avocat ; qu'en cas de pluralité d'intimés, la caducité ne peut être soulevée que par l'intimé qui n'a pas constitué avocat et ne peut atteindre que l'appel le concernant, conformément

ne le prive pas de son droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif et n'est pas une sanction contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

conclue entre Alfred et Jules X... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'intimée

de l'indemnité conventionnelle aux motifs que cette demande n'était pas contestée quand, en l'absence de conclusions d'intimé, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si la demande de la salariée

par l'appel des sociétés Jamade et Triangle ; qu'en jugeant l'appel incident du syndicat des copropriétaires irrecevable faute pour ce syndicat d'avoir été intimé par les sociétés Jamade et Triangle,

L'intimée a constitué avocat le 18 novembre 2025.

vagin est encore corroborée par les déclarations des témoins R. et I., qui ont constaté une ouverture anormale au niveau de l’entrée du vagin enflé de l’enfant (…)   (…) la Cour a acquis la conviction

Les intimés ont déféré à la formation collégiale de la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état les ayant déboutés de leur demande de caducité de la déclaration d'appel.

, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

l'a pas mise en mesure de régulariser la procédure et d'être entendue sur le fond, l'a privée du droit d'accès à la cour d'appel et du droit au procès équitable en violation de l'article 6§1 de la convention

société Ifalpes alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel est dirigé contre une décision dont la production est jointe à l'acte ; que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé

déclarer irrecevables leurs conclusions du 11 décembre 2019, ainsi que leurs pièces n° 20 à 46, alors « qu'en vertu des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention

procédure de saisie-attribution lui avait été dénoncée à ce domicile et qu'en outre un procès-verbal de saisie-vente lui avait été également notifié à cette adresse, ce qui équivalait à permettre à l'intimée

été victime, pour la raison que dans l'acte d'appel il avait indiqué son domicile professionnel et non son domicile privé, et ce, bien que le jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'intimée