X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'atteinte disproportionnée portée au droit à la vie privée et familiale de l'intéressé au regard des buts

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée

X... affirme être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, sa femme et ses quatre enfants y résident ; que, par suite, l'arrêté du préfet du Var décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé n'a

séjour des requérantes en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, les arrêtés du préfet de police en date des 3 juin et 12 août 1999 n'ont pas porté au droit des intéressées

résidence en France, que l'arrêté du préfet du Val de Marne ordonnant sa reconduite à la frontière serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé

qu'il conserve des attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé

prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé

sans enfant, et entré en France en mai 1999, fait valoir qu'il vit chez sa tante et avec ses cousines de nationalité française qui l'hébergent et qui assurent son entretien et qu'il est parfaitement intégré

célibataire et sans enfant et entré en France pour la dernière fois en 1995, fait valoir qu'une grande partie de sa famille vit désormais en France, qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, est bien intégré

X... de séjourner en France et lui a enjoint de quitter le territoire dans un délai d'un mois a été notifiée à l'intéressé le 15 octobre 1998 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse

des réfugiés ont déjà eu à connaître, n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; qu'il est constant que l'intéressé

algériens, relatives à l'établissement des ressortissants algériens qui suivent un enseignement en France ; qu'il ne résulte toutefois pas des pièces du dossier que, même compte tenu de l'aide dont l'interessé

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE

s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui a été notifiée le 14 mars 1991 la décision de refus de séjour prise à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine ; que, par suite, l'intéressé

circonstance ne suffit pas à établir que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que la décision attaquée comporte pour la situation personnelle de l'intéressée

seul objet de faire échec à la décision du préfet de police du 30 septembre 1992 refusant son admission au séjour et ne pouvait, dès lors, faire obstacle à ce que celui-ci prenne, à l'encontre de l'intéressé

X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, les arrêtés du préfet de l'Isère en date du 21 janvier 1993 n'ont pas porté au droit des intéressés au respect de leur

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