L'ensemble de ces éléments caractérise une insuffisance professionnelle.

En deuxième lieu, le licenciement pour insuffisance professionnelle n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire.

de résultats relève d'une faute du salarié; Que les manquements reprochés ne peuvent justifier le licenciement dont s'agit; b) sur l'insuffisance professionnelle Attendu que le salarié a travaillé

, alors que, selon le moyen, d'une part, elle avait fait valoir dans ses conclusions que les attestations produites par l'employeur concernant son insuffisance professionnelle et l'incompatibilité d'humeur

Le maire de Châtellerault a décidé le 28 mars 2023 de le licencier pour insuffisance professionnelle. Par la présente requête, M.

professionnelle alléguée eu égard à son expérience antérieure ; * la décision est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir caractérisé par une confusion entre insuffisance professionnelle

Y... a été licencié pour, "d'une façon générale", analyse du risque défectueuse ; qu'en estimant qu'il n'avait pas été licencié pour insuffisance professionnelle puisqu'il lui était reproché un comportement

B a été informé de ce que son licenciement pour insuffisance professionnelle était envisagé. Par un arrêté du 7 octobre 2021, son licenciement pour insuffisance professionnelle a été prononcé. M.

professionnelle procède, pour un salarié, de son incapacité personnelle à fournir le travail que l'employeur est en droit d'attendre de lui ; que l'insuffisance professionnelle, contrairement à l'insuffisance

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I.- En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'appréciation, dès lors que l'insuffisance professionnelle de la salariée est établie ; - elle est entachée d'erreur de

Elle allègue qu'en choisissant ainsi de se placer sur le terrain de la fraude, l'employeur ne pouvait plus la licencier pour insuffisance professionnelle, une insuffisance professionnelle ne pouvant être

De fait, vous êtes licencié par la voie des présentes pour insuffisances professionnelles, décision qui intervient pour les motifs évoqués ci-après.

En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement pour l'insuffisance professionnelle : 8.

, le seul moyen invoqué était relatif à la légalité interne de la décision attaquée ; que c'est seulement devant le Conseil d'Etat qu'il a présenté à l'appui de ses conclusions un moyen tiré de l'insuffisante

X... pour insuffisance professionnelle était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater de tels faits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-

et même la saisine de la commission paritaire régionale, réunie le 17 novembre 1987, et reposait sur un grief de "perte de confiance" ne répondant pas par lui-même à la définition statutaire de l'insuffisance

paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que la lettre de licenciement était claire et précise et que l'insuffisance