AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

de l'acte introductif d'instance et qu'en l'espèce, M.

mise en demeure des 6 et 24 février 2017 qu'il leur avait adressés et qui mentionnaient le numéro de leurs prêts ; que la cour d'appel a constaté que les époux [M] avaient discuté dès la première instance

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL (379 du CPC) EXPOSE DU LITIGE Suivant acte introductif d’instance du 10 novembre 2025, Mme [D] [G] a saisi le juge de l’

C..., Z... et B..., alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance, qui a retenu qu'une décision rendue le 7 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Paul a annulé les candidatures

[M] [A], époux de Mme [R] [PF] (tous deux appelants à la présente instance) est quant à lui le fils de Mme [S] [W] épouse [A]. M.

L..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles

.; que la société Getram a assigné en 1988 celui-ci en paiement et en validité d'une saisie-arrêt; qu'au cours de cette instance et peu de temps avant le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SNEPS CFTC, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 30 mai 2016 par le tribunal d'instance

de Valence s'est prononcé sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité central d'entreprise de l'UES ND Vrac, quand cette décision n'était pas passée en force de chose jugée, la

de Valence s'est prononcé sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité central d'entreprise de l'UES ND Vrac, quand cette décision n'était pas passée en force de chose jugée, la

compter de la signification qui lui sera faite de l'arrêt à intervenir, alors « que la société Total faisait valoir que le jugement du 12 juillet 2018 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

MOTIFS DE LA DÉCISION L'acte introductif d'instance a été délivré à la S.A.

relevant que les candidatures de Mmes X... et Y... étaient entachées d'une erreur de droit quand il avait déclaré irrecevable la contestation sur l'éligibilité de ces deux salariées, le tribunal d'instance

La société absorbante, en sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, acquérant de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 4], contre le jugement rendu le 11 février 2015 par le tribunal d'instance

directeur de la société Auchan France, société anonyme, domicilié route nationale 45, centre commercial Auchan, 59494 Petite Forêt, en cassation de deux jugements rendus le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance

X..., afin d'obtenir paiement d'une certaine somme correspondant à des factures de livraison de produits, la société Europagro l'a assigné en validité de la saisie, que M.