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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
é entre les époux Z... et rejeter toute demande dirigéec/M. Z
6079b1d89ba5988459c53d16
8 juin 2005
8 juin 2005
Y..., employée de maison au domicile de Mme Z..., alors en instance de divorce, a été licenciée par cette dernière, le 29 septembre 1998, au motif des difficultés financières consécutives à la séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100736
25 juin 2008
25 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un arrêt du 2 juin 1997, la cour d'appel de Paris a prononcé le divorce de M.
Source officielleciv1
613720cbcd580146773ee71c
11 octobre 1988
11 octobre 1988
présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt de la cour d'appel du 18 mars 1981 a prononcé le divorce entre Gabriel X... et Marguerite Y... qui s'étaient mariés le
Source officielle3ème chambre A
62c7ca89cb8dca058e3e7c7d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[C], subsidiairernent, vu la production au passif de créances en réalité inexistantes et vu la soustraction de la comptabilité par son épouse dont il est en instance de divorce, infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea11
12 décembre 2011
12 décembre 2011
alimentaire de l'article 255 du code civil ne se limitant pas au strict minimum vital mais devant permettre, plus largement, au conjoint créancier, de maintenir dans la mesure du possible, pour la durée de l'instance
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613720eacd580146773ef764
4 janvier 1989
4 janvier 1989
l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1987) et les productions, qu'au cours d'une instance en divorce opposant les époux Mébarki, il a été procédé, à la requête de Mme Mébarki, à un constat d'adultère au domicile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514479_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La commission de médiation a ajouté que si l’intéressée, en instance de divorce, ne démontre pas que le juge aux affaires familiales aurait attribué la jouissance du logement à son conjoint, de sorte qu
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b321
21 mai 2008
21 mai 2008
peuvent donner lieu à indemnisation, - S'agissant du préjudice moral : - qu'il y a lieu de tenir compte de ce que, lors de son incarcération, le requérant était âgé de 43 ans, était marié, mais en instance
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2110060_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire depuis deux ans, précisant qu'elle est en instance de divorce et, ne touchant que l'allocation de solidarité spécifique pour un montant de 500
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00992
14 octobre 2008
14 octobre 2008
X... espérant simplement pouvoir récupérer la moitié du prix de vente d'un immeuble commun avec sa première épouse avec laquelle il était alors en instance de divorce contentieux, soit 1 000 000 francs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302883_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et entendu les observations de Madame A, requérante, qui rappelle qu'elle est entrée en France en 2002, que ses trois enfants sont en France et vivent chez elle, qu'elle travaille et qu'elle est en instance
Source officielleChambre DALO
DTA_2108545_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
. / Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les
Source officielleciv1
613724cecd5801467741882f
19 septembre 2007
19 septembre 2007
événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que, postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mars 2003, Mme Y... a comparu à l'instance
Source officielleciv2
613723eecd58014677410061
11 avril 2002
11 avril 2002
pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de celui qui en a pris l'initiative ; Attendu que l'arrêt a condamné Mme X... à payer une somme à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d721
14 février 2011
14 février 2011
appel d'un jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a notamment : - prononcé le divorce des époux X...- Y... par application de l'article 237 du Code Civil
Source officielleciv2
61372126cd580146773f1613
7 février 1990
7 février 1990
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 255 du nouveau Code civil ; Attendu que la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f5f8
12 mars 1970
12 mars 1970
DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 238, 248 DU CODE CIVIL ET 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR UNE INSTANCE
Source officielleciv2
607943659ba5988459c42304
2 février 1977
2 février 1977
SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE
Source officielleciv2
6137210ecd580146773f09e6
7 juin 1989
7 juin 1989
P. retrouverait à soixante ans des ressources équivalentes à celles qu'il avait au moment du divorce ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que, dans ses conclusions, M.
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f44
14 mars 1979
14 mars 1979
Sur le premier moyen : Attendu que dame H. fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce aux torts réciproques des époux, d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle
Source officiellePage 30 sur 5116