société Interpesca France (la société) ; qu'au cours de l'instance en paiement engagée contre M.

; que, dans le cadre de cette dernière instance, M. et Mme C... ont, à titre reconventionnel, demandé l'annulation de leur cautionnement ; Attendu que pour décider que le cautionnement de M.

Ghislaine et Christiane X... ont poursuivi l'instance tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritières ; Sur la déchéance du pourvoi principal, en tant que formé contre la société Axa France

NATURE DE L'AFFAIRE : Prêt-Dde en remboursement du prêt dirigée contre l'emprunteur seul APPELANT : Monsieur Roland Z... ... par Maître ROSENBLIEH, Avocat à la Cour INTIMEE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET

statuant ainsi, alors que la chose jugée contre le débiteur principal, relativement à l'existence et au montant de la dette cautionnée, est opposable à la caution solidaire dans la limite de son engagement

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur

l'égard de ce qui fait l'autorité du jugement ; qu'il faut que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté

, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER LE RECOURS DE CETTE CAUTION CONTRE LES AUTRES FIDEJUSSEURS SANS VERIFIER SI CEUX-CI BENEFICIAIENT D'UN DROIT PERSONNEL A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 49 ; -92D MAIS ATTENDU

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les banques ont assigné la caution, et obtenu diverses condamnations contre elle, puis diligenté des mesures d'exécution. 8.

La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE s'est alors retournée contre la caution, faisant notamment procéder à une saisie dont le contentieux est pendant devant le Tribunal d'instance de VANVES qui, par jugement

J... devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET afin de le voir condamner au paiement d'une somme due en vertu de son engagement de caution solidaire de la SARL "Au Marché de St Maurice" ; Par jugement

à titre principal en première instance, de former une demande reconventionnelle en restitution de la somme du même prêt indûment retirée de ses comptes par la banque, la cour d'appel a violé les dispositions

Dans le même temps, une assignation en paiement devant le tribunal d'instance de Villeurbanne a été délivrée à la caution, monsieur Z... Lakhdar.

"pour caution solidaire à hauteur de 800 000 francs plus agios courus et à courir" ; qu'ainsi, Mme Y... comme les autres cautions, n'avait cautionné, par la mention portée au pied de l'acte, que le principal

Sur le recours personnel de la caution La CEGC fonde sa demande en paiement sur l'article 2305 du code civil qui dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal.

TITULAIRES CONTRE Y...

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 L'association Le cautionnement mutuel de l'habitat, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.090 contre l'arrêt rendu le 18 avril

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi dirigé contre la société CA Consumer finance ; Sur le moyen